12. Vérifications du programme

12.1 Une fois en place, le programme de surveillance des appellations réservées, doit faire l'objet au moins une fois l'an d'un audit interne pour s'assurer que les principes et les objectifs soient respectés.

12.2 Le programme peut également faire l'objet d'une évaluation indépendante, si le Conseil le juge approprié.