11. Rapports soumis au Conseil par le Comité de surveillance

11.1 Le Comité de surveillance transmet au Conseil, une fois par année ou chaque fois qu'il le requiert, un rapport sur l'application des mesures visant à empêcher l’utilisation illégale des appellations.

11.2 Ce rapport décrit :

1. le nombre de demandes d’enquête reçues, rejetées sur examen sommaire, examinées, refusées ou abandonnées depuis le dernier rapport ;
2. les motifs des demandes d’enquête ;
3. les suites qui ont été données après leur examen.

11.3 Dans ce rapport, le Comité de surveillance peut également, dans ce rapport, et chaque fois qu'il l’estime nécessaire, donner son avis sur les questions suivantes :

1. Le degré de satisfaction des plaignants dans le cadre du respect de l'article 21 ; de la Loi sur les appellations réservées
2. Toutes autres questions reliées au respect de l'article 21 et aux objets d’enquête qui ont été soumis ;
3. Tout changement qui doit être apporté aux procédures pour empêcher l’utilisation illégale des appellations.