7. Procédures visant à empêcher l’utilisation illégale des appellations

7.1 Le Comité de surveillance élabore et recommande au Conseil toute mesure utile pour empêcher l’utilisation illégale des appellations réservées par le ministre.

7.2 Ces procédures, figurant dans la Politique sur les mesures visant à empêcher l’utilisation illégale des appellations réservées (SU2PL1000e), doivent minimalement porter sur :

1. le ou les systèmes de détection des produits non conformes ;
2. le traitement des cas de non-conformité ;
3. les étapes d’intervention dans le traitement des dossiers ;
4. les poursuites pénales ;
5. la fermeture des dossiers.

7.3 Le responsable du programme de surveillance travaille à l’aide d’un manuel-qualité contenant notamment des procédures et des instructions en vue de gérer l’application de ces mesures.

7.4 Dans leur ensemble, les mesures doivent être appliquées de façon équitable et impartiale.