6. Exigences sur le plan administratif

6.1 La personne responsable d’administrer le programme de surveillance des appellations réservées doit avoir accès aux ressources financières, humaines et matérielles requises pour appliquer le programme.

6.2 La documentation doit comprendre un plan d’organisation de l'organisme chargé d'administrer le programme, avec une description des rôles et responsabilités de chaque partie ou acteurs du système.

6.3 Le président-directeur général du CARTV doit s’assurer que le personnel affecté à ce programme, y compris son responsable, a les compétences requises pour réaliser son travail et qu’il possède une description de tâches. Les systèmes de communication de même que les systèmes d'enregistrement et d'analyse de données doivent permettre de répondre aux exigences concernant les tâches.