Règlement sur la surveillance de l’usage des appellations réservées

Première publication : 1^er février 2000
Dernière mise à jour : 1^er janvier 2008

1. Préambule
2. But et champ d'application
3. Définitions
4. Structure du programme de surveillance
5. Responsable du programme de surveillance
6. Exigences sur le plan administratif
7. Procédures visant à empêcher l’utilisation illégale des appellations
8. Demandes d'intervention formulées dans le cadre du programme de surveillance
9. Portée de l'intervention
10. Dérogations temporaires
11. Rapports soumis au Conseil par le Comité de surveillance
12. Vérifications du programme
13. Amendements au règlement

Annexe A : Frais applicables aux produits certifiés bénéficiant de dérogations temporaires