7. Processus d’appel

7.1 Tout organisme certificateur peut faire appel auprès du CARTV à la suite d’une décision de révocation de son agrément, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis écrit de retrait de la reconnaissance, accompagné d’un montant de 250 $.

7.2 Le comité d’appel désigné par le Conseil examinera toute demande de recours soumise dans les délais. Son mandat sera de déterminer le bien-fondé de la décision de révocation, à la lumière des arguments soumis par l’appelant. Le comité d’appel prendra une décision par vote majoritaire et en avisera le Conseil. Toute décision du comité d’appel est finale. Les délibérations de ce comité sont consignées au procès-verbal de la réunion et toute la correspondance de l’organisme, conservée par le CARTV.

7.3 Le CARTV informera par écrit l’organisme appelant de la décision du comité d’appel, dès que celle-ci aura été rendue.