1. Préambule

La détermination du contenu de toute activité de normalisation visant à établir des référentiels dépend principalement du système réglementaire dans lequel celui s’inscrit. Un programme issu d’un système de certification volontaire ne peut être conçu de la même façon que celui découlant d’un système d’application obligatoire. Bien que partageant un certain nombre de points communs, ils sont tout de même soumis à des impératifs différents.

Dans un système volontaire de certification, il est impératif que la majorité des concernés soient d’accord avec la norme édictée pour que le système ait une crédibilité et soit apprécié par les producteurs et les utilisateurs, d’où la mise en place d’un programme comportant des procédures mettant plus d’emphase sur le mode de scrutin et la représentation des divers intérêts.

Les systèmes d’application obligatoire sont le résultat d’une législation, d’une réglementation ou d’un décret adopté par les pouvoirs publics. Dans un tel cas, la norme édictée constitue le prolongement de la réglementation en vigueur et a donc force de loi. Les objectifs de la réglementation existante priment alors sur les intérêts du milieu. De plus la réglementation spécifie une large part des paramètres auxquels les exigences normatives devront s’aligner pour répondre aux objectifs initiaux de la Loi.

Selon qu’il s’agit d’un contexte volontaire ou obligatoire, l’approche utilisée en matière de normalisation va donc différer et ce, même si le but visé reste le même.

Le mandat de normalisation du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV) s’inscrit dans le cadre réglementaire qui régit le contrôle de toute appellation réservée par le Ministre, comme le prévoit la Loi sur les appellations réservées du Québec. Cette loi constitue la base juridique d’un système de certification obligatoire pour les produits d’appellation réservée. Son règlement spécifie de plus les normes internationales qui dictent en bonne partie le contenu des normes à élaborer.

L'article 5 de la Loi prévoit la formation d'un Comité des normes pour élaborer un référentiel conforme aux normes et critères prévus par règlement du Ministre.