10. Dérogations aux normes

10.1 Les normes de référence adoptées et publiées par le Conseil spécifient les types de dérogations que peuvent accorder à des exploitants, les certificateurs qui évaluent les opérations dont sont issus les produits faisant l’objet de demandes de certification.

10.2 Lorsqu’une demande de dérogation soumise par un exploitant à un organisme certificateur ne fait pas partie des types de dérogations prévues aux normes de références, l’organisme de certification peut prendre lui-même la décision à propos de cette demande ou encore la référer à la section concernée du Comité des normes.

10.3 Lorsque l’organisme certificateur attribue une dérogation aux normes de référence, il doit documenter cette décision dans un registre en indiquant a) la nature de la dérogation; b) la période de validité; c) les motifs sur lesquels il s’est appuyé pour rendre cette décision. Puis, il doit en informer le CARTV lors du dépôt de son rapport annuel.

10.4 Si l’organisme certificateur décide de référer la demande de dérogation à la section concernée du Comité des normes, il doit lui transmettre tous les éléments d’information requis pour lui permettre de prendre une décision.

10.5 Le Comité des normes peut décider de renvoyer la demande au certificateur, s’il la juge mineure. Si par contre il décide de la traiter, sa décision est sans appel.