9. Demandes d’interprétation d’exigences normatives

Le CARTV reçoit et traite les demandes d’interprétation touchant des exigences normatives apparaissant dans le référentiel d’accréditation ou dans le cahier des charges homologué pour une appellation réservée reconnue.

Le traitement d’un dossier de demande d’interprétation d’exigences normatives est effectué selon la Politique relative à l’interprétation d’exigences normatives du CARTV.

9.1 Pétitionnaires admis

Seuls les organismes ou instances suivantes peuvent soumettre une demande d’interprétation :

• Le comité de certification (CC) du CARTV
• Un organisme certificateur accrédité par le CARTV
• Un organisme certificateur postulant pour l’accréditation

9.2 Décision à propos de la demande

C’est la section concernée du Comité des normes qui prend la décision finale relative à l’interprétation d’une exigence normative. Cependant, le Conseil prend la décision finale pour adopter toute interprétation touchant le référentiel d’accréditation, lorsqu’une décision d’accréditation est en jeu. Il n’y a pas d’appel à une décision relative à l’interprétation d’une exigence normative du CARTV.

9.3 Dossier de demande

Toute demande doit faire l’objet du dépôt d’un dossier complet. Un dossier séparé doit être soumis pour chaque exigence normative pour laquelle une interprétation est demandée. Les dossiers soumis comprennent l’interprétation du demandeur faite à partir du texte du référentiel concerné.

Si nécessaire, des renseignements additionnels peuvent être demandés au requérant par le CARTV.

Le CN peut refuser un dossier incomplet si aucune réponse n’est reçue dans un délai de 14 jours à la suite d’une demande de renseignements additionnels.

9.4 Notification des interprétations

Dès que le CN a adopté une interprétation, toutes les organisations et instances concernées sont notifiées du résultat des discussions, incluant le rationnel qui la supporte. La lettre de notification est adressée au requérant, les organismes certificateurs accrédités, tous les comités techniques du CARTV.

9.5 Incorporation des interprétations

Le Comité des normes décide si et sous quelle forme l’interprétation devrait être incorporée dans la révision suivante du référentiel concerné et fait sa recommandation au Conseil en vue de son adoption.