11. Appels

11.1 Un organisme de certification peut faire appel d'une décision rendue par le Conseil.

11.2 Tout appel doit être effectué dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de décision. Il doit être soumis avec le montant d'argent nécessaire à couvrir les frais afférents. Le directeur doit fournir à l’appelant un formulaire d’appel.

11.3 Pour être recevable, un appel doit être motivé par une justification d’erreur de procédure, d’erreur d’interprétation ou d’inconséquence avec des décisions antérieures du Conseil.

11.4 Tout appel répondant aux conditions de recevabilité énumérées plus haut est transféré au Comité d’appel du CARTV.

11.5 Ce Comité analyse l’appel en fonction des justifications mentionnées dans le formulaire d’appel. Ce Comité rend alors une décision finale que devra entériner le Conseil.