4. Obligations du CARTV concernant l’administration du programme

4.1 Le Conseil nomme une personne responsable de l’administration du programme d’admission de produits au Québec.

4.2 Le responsable du programme d’admission de produits au Québec a pour mandat d’atteindre et de se conformer aux objectifs du programme, puis de l’administrer de façon compétente.

4.3 Le responsable du programme d’admission de produits au Québec définit les attributions des membres du personnel - autres que les membres des comités susmentionnés - mis à sa disposition et dirige leur travail. Il peut déléguer par écrit l'exercice de chacun de ses pouvoirs.

4.4 Le responsable du programme d’admission de produits au Québec doit avoir accès à des ressources financières, humaines et matérielles requises pour opérer le programme.

4.5 La documentation doit comprendre un plan de l'organisation chargée d'administrer le programme, avec une description des rôles et responsabilités de chacun des niveaux ou acteurs du système.

4.6 Le personnel affecté à ce programme, y compris son responsable, doit avoir reçu une formation adéquate et posséder une description d'emploi.

4.7 Les systèmes de communication de même que les systèmes d'enregistrement et d'analyse de données doivent être en mesure de répondre aux exigences concernant les tâches à accomplir.