3. Définitions

Les définitions suivantes (avec leurs équivalences en anglais) s'appliquent aux fins du présent document :

Accréditation
(Accreditation): Reconnaissance formelle initiale et continue d'un organisme de certification par le Conseil pour une appellation agroalimentaire.
Appellation
(Designation): Désignation d’un produit par sa spécificité, son mode de production ou son origine géographique.
CARTV: Acronyme utilisé pour représenté le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants.
Certificat d’enregistrement (Certificate of registration): Document délivré par le CARTV et attestant qu’une personne physique ou morale est autorisée à acquérir des produits dont l’emballage et les papiers de transaction font mention d’une appellation réservée au Québec, moyennant le respect intégral des exigences qui sont associées à leur certification et à leur étiquetage.
Certification
(Certification): Procédure selon laquelle une tierce partie indépendante donne une garantie écrite qu'un produit agroalimentaire respecte les exigences prescrites, à la suite d'un exercice d’évaluation par lequel les techniques ou systèmes de production, de préparation, incluant les opérations conduisant à une modification de l’étiquetage initial d’un produit sont évalués sur le plan de la conformité à des normes prescrites.
Champ de compétence
(Scope of authority): Étendue de l’application des exigences comprises dans ce programme, tant sur le plan territorial que des organisations visées, au chapitre des produits agricoles et alimentaires couverts par le décret de réservation d’une appellation.; Note : Le champ de compétence du CARTV en matière de produits agricoles et alimentaires d’appellation biologique est défini dans la Directive BIO 1.
Conseil
(Board): Instance décisionnelle du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants.
Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (Reserved Designation and Added-Value Claims Board): Organisme ayant juridiction sur la conformité des produits visés par une appellation réservée par le Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec, en regard des normes prescrites pour ces appellations.
Directeur
(Manager): Agent du CARTV responsable du programme d'admission des produits au Québec
Marque de certification
(Mark of certification): Signe attestant du contrôle de certification d’un produit et comprenant impérativement le nom de l’organisme de certification et facultativement le logo du programme de certification.
Négociant
(Merchant): Toute personne physique ou morale qui acquiert d’un fournisseur situé hors du Québec, des produits agricoles et alimentaires portant une appellation réservée en vue de leur vente sur le territoire québécois (ci-après nommée négociant). Au sens de ce programme, les entreprises qui acquièrent de tels produits et les utilisent comme ingrédients dans la fabrication d’un aliment ne sont pas considérés comme négociants mais plutôt comme exploitants. Lorsqu’une entreprise effectue des opérations comme le conditionnement subséquent ou le courtage ayant pour effet de modifier l’étiquetage initial de produits afin de les vendre sous son nom ou sa marque, elle est alors considérée comme un exploitant et doit demander la certification de ses produits.
Organisme de certification
(Certifying body): Organisation agissant comme tierce partie indépendante dans l’exploitation d’un système de certification de produits qui répond à des critères d’impartialité, d’efficacité et de compétence, conformément aux exigences internationales contenues dans le Guide ISO 65.
Organisme de certification accrédité
(Accredited certifying body): Organisme accrédité par le Conseil conformément aux procédures, exigences et critères établis, afin d'administrer un programme de certification au Québec.
Organisme de certification agréé
(Authorized certifying body): Organisme de certification auquel le Conseil d’accréditation a octroyé une accréditation ou une reconnaissance de conformité et qui peut certifier des produits pour une appellation donnée en provenance de territoires définis.
Organisme de certification reconnu conforme
(Recognized-compliant certifying body): Organisme dont le programme de certification a été évalué et qui est jugé officiellement conforme selon les procédures, exigences et critères établis par le Conseil d’accréditation afin de certifier des produits d’origine hors Québec qui pourront être introduits et commercialisés sur le territoire du Québec.
Programme de certification
(Certification program): Application d'un système de certification de produits pour l’évaluation de systèmes de production, de transformation, de manutention et de commercialisation selon des normes données.