2. But et champ d'application

Dans le cas où des produits de provenance hors Québec portant sur leur emballage une appellation réservée seraient vendus au Québec sans avoir été au préalable certifiés par un organisme accrédité ou reconnu conforme, la Loi sur les appellations réservées autorise le CARTV, dans le cadre de son programme de surveillance, à exiger, de la part de celui qui le met en vente, la mise en conformité de tout produit qui ne respecte pas les exigences de la Loi. À défaut de se conformer, des poursuites pénales pourront être intentées contre tous ceux (négociants, distributeurs, détaillants) qui sont responsables de la première mise en marché de ces produits au Québec.

2.1 Appellation « biologique »

La réservation de l'appellation « biologique » par le gouvernement du Québec est entrée en vigueur le 1^er février de l'an 2000. Pour être vendus au Québec en toute légalité, tous les produits de provenance hors Québec portant la mention « biologique » sur leur emballage, que ce soit sur l’un des panneaux ou simplement dans la liste des ingrédients, doivent avoir été certifiés par un organisme dont le nom doit apparaître sur l’emballage du produit et les papiers de transaction s’y référant. Les produits couverts par le décret de réservation sont les suivants :

2.1.1 Produits portant des indications se référant au mode de production biologique et faisant présentement l’objet de normes.

1. Produits contribuant au système de production :
   • Intrants manufacturés et destinés à l’agriculture biologique;
   • Services divers (Emballage, étiquetage, abattage, transport et entretien paysager).
2. Produits agricoles et alimentaires destinés à la consommation humaine ou animale :
   • Produits végétaux (culture en serres et pépinières incluses);
   • Produits de récoltes végétales sauvages;
   • Produits d’origine animale (animaux et produits dérivés);
   • Produits de l’apiculture;
   • Produits de l’acériculture;
   • Produits de l’aquaculture;
   • Produits préparés, issus de la transformation et du conditionnement d’ingrédients biologiques (incluant en plus des aliments, les suppléments alimentaires).
3. Produits de nature ni agricole ni alimentaire mais contenant des ingrédients biologiques :
   • Ingrédients contenus dans les produits cosmétiques et de soins personnels.

2.1.2 Produits portant des indications se référant au mode de production biologique mais dépourvus de normes jusqu’à présent

Les catégories de produits suivantes feront éventuellement l’objet d’exigences qui seront ajoutées aux normes biologiques de référence du CARTV :

• Produits servis dans les établissements de restauration;
• Terrains aménagés à des fins d’usage spécialisés.

2.1.3 Produits non couverts par le décret de réservation

1. Produits agricoles et alimentaires :
   • Gibier terrestre sauvage;
   • Produits maritimes (poissons sauvages et algues);
   • Foresterie.
2. Produits de nature ni agricole ni alimentaire mais contenant des ingrédients biologiques :
   • Produits manufacturés composés d’ingrédients issus de l’agriculture biologique (Ex. chandelles, oreillers, etc.);
   • Produits constitués de fibres végétales transformées (draps, vêtements, serviettes, etc.);
   • Produits issus de la foresterie (papiers fins, etc.).

2.2 Les autres appellations de produits agricoles et alimentaires

Pour toute autre appellation qui entrera en vigueur ultérieurement, la certification sera obligatoire qu’il s’agisse d’un produit domestique ou de provenance hors Québec. Dans chaque cas, une échéance raisonnable sera fixée aux certificateurs de produits de provenance hors Québec pour l’obtention d’une accréditation ou d’une attestation de reconnaissance de la part du CARTV.