7. Évaluation intermédiaire du CN

Pour s’assurer qu’un projet de demande initiale de reconnaissance d’une appellation réservée soit conforme à l’intérêt général et ne soulève aucune objection majeure, chaque projet fait l’objet d’une consultation publique ciblant les parties concernées.

À ce stade, le CN prend connaissance du rapport d’expertise obtenu en vue notamment de s’assurer que l’information contenue au dossier correspond à la réalité et qu’elle est supportée par des preuves ou encore des normes permettant une vérification adéquate des exigences énoncées dans le cahier des charges. Le Comité détermine si le projet relatif à la demande est mûr pour être soumis à une consultation publique, ou si d’autres questions ou demandes doivent être adressées au groupement demandeur, avant de passer à la consultation publique.

Le Comité examine du même coup le modèle d’étiquetage correspondant au projet de cahier des charges final transmis en vue de la reconnaissance. La validation du modèle d’étiquetage fait partie de l’avis transmis par le Comité. Cette validation porte sur la conformité aux règles d’usage du Logo de marque officielle enregistrée par le CARTV, et ne préjuge pas de la conformité à la réglementation générale concernant l’étiquetage.