8. Consultation publique

Dès que le CN l’a décidé, le secrétariat de la division « Examen des référentiels » soumet le projet à une consultation publique. Celle-ci dure normalement de 60 jours. Le CN peut toutefois réduire cette durée à 45 jours, lorsqu’il estime que la portée du projet est bien circonscrite.

La consultation publique se déroule de la façon suivante :

8.1 Avis de consultation publique

Le CARTV diffuse un avis de consultation publique à l’intérieur des 7 jours précédant la date de début de la période de consultation. En plus d’afficher cet avis sur son site Web, le CARTV dresse, pour chaque type d’appellation, une liste des organismes les plus susceptibles d’être intéressés et des médias écrits pertinents pour rejoindre la clientèle comprise dans les parties concernées par l’appellation. L’avis de consultation publique est publié dans les médias ciblés et envoyé aux organismes identifiés par courrier ou autrement. Il doit spécifier la durée de la consultation. Sur demande, tout organisme ou média peut demander à être inclus à la liste d’envoi concernant les consultations à propos d’une appellation. Le CARTV n’a cependant pas l’obligation de diffuser l’avis de consultation publique aux personnes et organismes périphériques à une appellation (ex. : institutions de formation, consultants, ordres professionnels, etc.) mais ceux-ci peuvent néanmoins faire part de leurs observations au Conseil.

Le secrétariat du CN concerné se charge de mener les consultations nécessaires auprès des administrations régionales ou centrales concernées ainsi que des organismes associatifs directement affectés par la demande. Les avis des administrations et organismes sont envoyés à l’équipe de vérification.

8.2 Éléments du dossier soumis à la consultation publique

L’ensemble du dossier, à l’exception de l’étude de faisabilité ainsi que, le cas échéant, d’une partie jointe au dossier contenant des informations sur la présentation économique ou des procédés de fabrication que le demandeur ne souhaite pas rendre publiques et dont la confidentialité doit être justifiée, est mis en consultation par le CARTV.

Une fiche-résumé accompagne les documents soumis à la consultation publique. Celle-ci reprend les éléments principaux du cahier des charges, dont le CN a accepté la démonstration de validité fournie par le groupement demandeur. La documentation relative à tout dossier de demande soumis à la consultation publique, est préparée par le CARTV selon le mode de présentation prévu dans la Politique sur l’information publiée lors des consultations publiques, notamment la partie concernant la fiche-résumé.

8.3 Réception et diffusion des objections

Les observations et oppositions doivent être formulées par écrit et adressées au CARTV à l’intérieur de la durée spécifique de la consultation publique. Les observations sont transmises au demandeur qui doit y répondre sous un délai de 15 jours. Elles sont également envoyées à l’équipe de vérification dès leur réception.

Les oppositions sont notifiées par le secrétariat au demandeur, qui dispose d’un délai maximum de deux mois pour y répondre. La réponse est portée à la connaissance de l’opposant qui dispose d’un délai maximum de quinze jours pour formuler d’autres observations.

Lorsqu’une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par l’enregistrement d’une marque, le CARTV peut consulter l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). L’avis de l’OPIC est alors transmis à l’opposant.