Loi sur les appellations réservées

Il existe au Québec un cadre réglementaire (Loi A 20.02) qui rend obligatoire la certification lorsqu'une appellation a été réservée par le Ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

La Loi sur les Appellations Réservées fut sanctionnée en 1996, et la réglementation mise en vigueur en 1997.

LOI SUR LES APPELLATIONS RÉSERVÉES ET MODIFIANT LA LOI SUR LA MISE EN MARCHÉ DES PRODUITS AGRICOLES, ALIMENTAIRES ET DE LA PÊCHE

CHAPITRE I :	DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
CHAPITRE II :	RECONNAISSANCE DES APPELLATIONS RÉSERVÉES
CHAPITRE III :	POUVOIRS DU MINISTRE
CHAPITRE IV :	ACCRÉDITATION DES ORGANISMES DE CERTIFICATION
CHAPITRE V :	DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE VI :	DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
RÈGLEMENT SUR LES APPELLATIONS RÉSERVÉES (ayant pris effet le 16 octobre 1997)