CHAPITRE II : CONSEIL DES APPELLATIONS RÉSERVÉES ET DES TERMES VALORISANTS

7. Est institué le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants.

Le Conseil est une personne morale.

Aux seules fins d'assujettir le Conseil à l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), celui-ci est réputé un organisme public au sens de cette loi.

2006, c. 4, a. 7.

8. Le Conseil a son siège à Québec. Il peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.

2006, c. 4, a. 8.

9. Le Conseil a pour mission :

1. d’accréditer comme organismes de certification, des organismes qui satisfont au référentiel les concernant ;
2. de conseiller le ministre sur la reconnaissance d’appellations réservées ;
3. de conseiller le ministre sur l’autorisation de termes valorisants et de donner au ministre son avis, le cas échéant, sur les caractéristiques particulières des produits pouvant être désignés par ces termes ;
4. de tenir des consultations, notamment avant de conseiller la reconnaissance d’une appellation ou l’autorisation d’un terme valorisant ainsi qu’avant de donner son avis sur les caractéristiques particulières des produits pouvant être désignés par ce terme;
5. de surveiller l’utilisation des appellations réservées reconnues et des termes valorisants autorisés.

2006, c. 4, a. 9.

10. À cette fin, le Conseil :

1. élabore, conformément aux règlements du ministre, un référentiel indiquant les normes et critères d’accréditation selon lesquels il évalue les demandes d’accréditation des organismes ;
2. surveille les organismes de certification accrédités et s’assure que ceuxci respectent les conditions d’exercice de la certification et qu’ils ont les ressources nécessaires pour effectuer, de la façon prévue au référentiel les concernant, les contrôles adéquats des activités des utilisateurs des appellations réservées reconnues ou des termes valorisants autorisés, de même que pour effectuer la vérification des produits qu’ils certifient ;
3. s’assure que les inscrits auprès d’un organisme de certification accrédité respectent les règles d’utilisation des appellations réservées reconnues et des termes valorisants autorisés.

2006, c. 4, a. 10.

11. Le Conseil peut imposer une contribution aux organismes de certification accrédités pour couvrir le coût de ses activités.

2006, c. 4, a. 11.

12. Le Conseil est composé de neuf membres dont un président-directeur général.

Le gouvernement nomme deux membres dont le président-directeur général. Le Conseil de promotion de l’agroalimentaire québécois, constitué par lettres patentes délivrées en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., chapitre C-38), nomme un membre issu de chacun des milieux suivants :

1. celui des producteurs ;
2. celui des transformateurs ;
3. celui des distributeurs ;
4. celui des détaillants ;
5. celui des organismes de certification ;
6. celui des consommateurs ;
7. celui des producteurs de produits contenant de l’alcool.

Le Conseil de promotion de l’agroalimentaire québécois choisit chacun de ces sept membres parmi les candidats proposés par les associations représentatives du milieu concerné ; elles proposent collectivement de trois à cinq candidats.

En cas de défaut d’agir du Conseil de promotion de l’agroalimentaire québécois, le ministre désigne une autre personne morale ayant pour objet des activités similaires à celles du Conseil de promotion de l’agroalimentaire québécois.

2006, c. 4, a. 12.

13. La durée du mandat des membres du Conseil est d’au plus trois ans de telle sorte que chaque année deux postes de membre du Conseil soient à pourvoir. Les membres demeurent en fonction à l’expiration de leur mandat jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.

2006, c. 4, a. 13.

14. Un membre du Conseil peut démissionner de son poste en avisant par écrit le ministre de son intention.

2006, c. 4, a. 14.

15. Le Conseil charge des comités des fonctions suivantes :

1. concevoir un référentiel conforme aux critères et exigences prévus par règlement du ministre, évaluer les cahiers des charges et, lorsque le ministre en fait la demande au Conseil, évaluer les caractéristiques particulières concernant les produits pouvant être désignés par un terme valorisant ainsi qu’évaluer l’opportunité de soumettre à la consultation un projet de modifications à un cahier des charges ;
2. évaluer, selon le référentiel les concernant, la capacité des organismes de certification de mener un programme de certification notamment par des plans de contrôle propres à vérifier la conformité d’un produit au cahier des charges ou au règlement autorisant le terme valorisant visé et s’assurer du respect par les organismes de certification accrédités des normes et critères prévus au référentiel les concernant ;
3. de surveiller l’utilisation des appellations réservées reconnues et des termes valorisants autorisés et d’évaluer les moyens ou recours propices à en empêcher l’utilisation illégale. Chaque comité se compose de personnes qualifiées dans les matières subordonnées à ses fonctions. Les fonctions prévues au paragraphe 1°, 2° ou 3° ne peuvent être cumulées par un même comité. Les comités transmettent leur évaluation au Conseil avant qu’il ne décide d’un référentiel, de l’accréditation, de la consultation ou des moyens ou recours à prendre.
   
   

2006, c. 4, a. 15.

16. Le président-directeur général est responsable de l’administration et de la direction du Conseil. Il exerce ses fonctions à temps plein.

Il convoque les séances du Conseil, les préside et voit à leur bon déroulement. En cas d’absence ou d’empêchement, le président-directeur général est remplacé par le membre qu’il désigne. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier ou d’un autre membre, le gouvernement peut nommer un remplaçant.

2006, c. 4, a. 16.

17. Le président-directeur général est rémunéré selon les normes, barèmes et avantages sociaux fixés par le gouvernement.

Les autres membres ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le règlement intérieur.

2006, c. 4, a. 17.

18. Le Conseil peut s’adjoindre un secrétaire ainsi que le personnel nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions.

Le secrétaire et les autres membres du personnel du Conseil sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement du Conseil.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, le Conseil détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de son personnel.

2006, c. 4, a. 18.

19. Le quorum aux séances du Conseil est constitué de la majorité des membres, dont le président-directeur général ou la personne qui le remplace le cas échéant.

Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents. En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante.

2006, c. 4, a. 19.

20. Un membre du Conseil ne peut avoir d’intérêt direct ou indirect dans un organisme de certification.

En outre, un membre qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui du Conseil doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer par écrit son intérêt et s’abstenir de participer à une décision portant sur cette entreprise.

2006, c. 4, a. 20.

21. Un membre du Conseil peut renoncer à l’avis de convocation à une séance. Sa seule présence équivaut à une renonciation à cet avis, à moins qu’il ne soit présent que pour contester la régularité de la convocation.

2006, c. 4, a. 21.

22. Un membre du Conseil peut, dans les cas et aux conditions que détermine le règlement intérieur, participer à distance à une séance du Conseil à l’aide de moyens permettant à tous les membres de communiquer immédiatement entre eux.

2006, c. 4, a. 22.

23. Les procès-verbaux des séances du Conseil approuvés par celui-ci et certifiés par le président-directeur général ou le secrétaire sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies de documents émanant du Conseil ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés.

2006, c. 4, a. 23.

24. Une transcription écrite et intelligible d’une décision ou de toute autre donnée conservée par tout moyen technologique constitue un document du Conseil ; elle fait preuve de son contenu lorsqu’elle est certifiée conforme par une personne visée à l’article 23.

2006, c. 4, a. 24.

25. Aucun acte, document ou écrit n’engage le Conseil ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président-directeur général ou le secrétaire.

2006, c. 4, a. 25.

26. Le règlement intérieur du Conseil peut permettre, dans les conditions qu’il prévoit et sur les documents qui y sont indiqués, qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n’équivaut à la signature elle-même que si le document est contresigné par une personne visée à l’article 23.

2006, c. 4, a. 26.

27. Le secrétaire ou un membre du personnel du Conseil qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui du Conseil doit, sous peine de congédiement, dénoncer par écrit son intérêt au président-directeur général.

2006, c. 4, a. 27.

28. Un membre, le secrétaire et le personnel du Conseil ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

2006, c. 4, a. 28.

29. Le Conseil transmet au ministre tout renseignement personnel ou autre qu’il détient en application de la présente loi et nécessaire à l’application de l’article 4 de la Loi sur les produits alimentaires (L.R.Q., chapitre P-29) ou d’un règlement pris en vertu des paragraphes e, h ou m de l’article 40 de cette loi. Le premier alinéa s’applique malgré les articles 23, 24 et 28 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

2006, c. 4, a. 29; 2006, c 22, a. 175.