Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Ce projet de loi remplace la Loi sur les appellations réservées. Il concerne le contrôle d’appellations et de termes attribués à des produits alimentaires issus notamment de l’agriculture ou de l’aquaculture et destinés à la vente. À cette fin, il institue le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants ayant notamment pour fonctions d’accréditer des organismes de certification, de procéder à des consultations sur des projets de cahier des charges ou de caractéristiques de tels produits et de conseiller le ministre sur les appellations à reconnaître ou les termes valorisants à autoriser.

Ce projet de loi confie au ministre le pouvoir de reconnaître des appellations réservées et d’autoriser, par règlement, des termes valorisants, ainsi que de définir les normes auxquelles doivent répondre les produits désignés par ceux-ci. Il attribue le droit exclusif d’utiliser une appellation réservée reconnue ou un terme valorisant autorisé à ceux qui sont inscrits auprès d’un organisme de certification accrédité, lequel certifie la conformité des produits à un cahier des charges ou, le cas échéant, au règlement du ministre.

De plus, ce projet de loi accorde au Conseil les pouvoirs d’inspection et de saisie utiles au respect des appellations dont il a le contrôle. Il accorde au ministre les pouvoirs de réglementation nécessaires à l’application de la loi, notamment aux fins de déterminer les critères et exigences pour la reconnaissance d’appellations réservées ainsi que pour l’accréditation des organismes de certification.

Enfin, ce projet de loi prévoit les infractions et peines visant à réprimer les contraventions à la loi et comporte des dispositions transitoires.

LOI REMPLACÉE PAR CE PROJET: – Loi sur les appellations réservées (L.R.Q., chapitre A-20.02).

LOI SUR LES APPELLATIONS RÉSERVÉES ET LES TERMES
VALORISANTS