Liste des constats d'infraction
| Nom et adresse du défendeur | Infraction Titre de la Loi.-Chapitre L.R.Q. ou règlement, Article |
Lieu de l'infraction / Type d'établissement | Dates / Amende |
|---|---|---|---|
| Boulangeries Les Fours du Roy
322, rue Principale |
A utilisé dans la publicité d'un produit une appellation réservée sans que le produit visé ne soit certifié par un organisme de certification accrédité
Loi A 20.02 sur les appellations réservées, 1996, c. 51, a. 21 et 22 |
Les Fours du Roy 322, rue Principale Granby (Québec) J2G 2W4 Boulangerie |
Infraction 2005-01-20 Jugement Amende de 2000 $ |
| 9039-4156 Québec inc. (Monsieur Pachéco) 147, chemin Kindersley |
A utilisé dans la publicité d'un produit une appellation réservée sans que le produit visé ne soit certifié par un organisme de certification accrédité
Loi A 20.02 sur les appellations réservées, 1996, c. 51, a. 21 et 22 |
147, chemin Kindersley Mont-Royal, Québec Canada H3R 1R3 Boulangerie |
Infraction Jugement Amende de 4000 $ |
| Le Moulin du Plateau inc. (Le Petit Fromentier de Fabien) 4441, rue de la Roche |
A utilisé dans la publicité d'un produit une appellation réservée sans que le produit visé ne soit certifié par un organisme de certification accrédité
Loi A 20.02 sur les appellations réservées, 1996, c. 51, a. 21 et 22 |
Le Petit Fromentier de Fabien 4441, rue de la Roche Montréal (Québec) Canada H2J 3J2 Boulangerie |
Infraction 2004-03-11 Jugement Amende de 2000 $ |
| 9039-4156 Québec inc. (Monsieur Pachéco) 147, chemin Kindersley |
A utilisé dans la publicité d'un produit une appellation réservée sans que le produit visé ne soit certifié par un organisme de certification accrédité
Loi A 20.02 sur les appellations réservées, 1996, c. 51, a. 21 et 22 |
147, chemin Kindersley Mont-Royal, Québec Canada H3R 1R3 Boulangerie |
Infraction 2003-06-05 Jugement Amende de 2000 $ |
| La Soyarie inc.
94, Adrien Robert |
A utilisé dans l'étiquetage d'un produit une appellation réservée sans que le produit visé ne soit certifié par un organisme de certification accrédité
Loi A 20.02 sur les appellations réservées, 1996, c. 51, a. 21 et 22 |
4660, boul. Saint-Laurent Montréal, Québec Canada H2T 1R3 Transformation de produits alimentaires |
Infraction 2002-10-03 Jugement Amende de 2000 $ |
| 9076-5124 Québec inc. (Le Fournil Ancestral) 4254, rue Beaubien Est |
A utilisé dans l'étiquetage d'un produit une appellation réservée sans que le produit visé ne soit certifié par un organisme de certification accrédité
Loi A 20.02 sur les appellations réservées, 1996, c. 51, a. 21 et 22 |
4660, boul. Saint-Laurent Montréal, Québec Canada H2T 1R3 Boulangerie |
Infraction 2002-10-03 Jugement Amende de 2000 $ |
| 9034-3591 Québec inc. (Au Pain Doré) 1357, Mont-Royal Est |
A utilisé dans l'étiquetage d'un produit une appellation réservée sans que le produit visé ne soit certifié par un organisme de certification accrédité
Loi A 20.02 sur les appellations réservées, 1996, c. 51, a. 21 et 22 |
1357, Mont-Royal Est Montréal, Québec Canada H2V 2J4 Boulangerie et Pâtisserie |
Infraction 2002-09-05 Jugement Amende de 2000 $ |
| Les produits de l'érable Bolduc et fils inc.
292, rang 3 Sud |
A utilisé dans l'étiquetage d'un produit une appellation réservée sans que le produit visé ne soit certifié par un organisme de certification accrédité
Loi A 20.02 sur les appellations réservées, 1996, c. 51, a. 21 et 22 |
292, rang 3 Sud Saint-Victor, Québec Canada G0M 2B0 Transformation de produits alimentaires acéricoles |
Infraction 2002-05-23 Délivrance du constat En attente de jugement |
