Infractions, condamnations et amendes
Le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants est chargé de faire respecter la Loi sur les appellations réservées sur les termes valorisants afin d'offrir, entre autres, aux consommateurs et à l'industrie des services de contrôle de l'usage des appellations agroalimentaires et plus spécifiquement de l'appellation biologique. Son rôle consiste donc à gérer et à protéger les appellations agroalimentaires en exerçant une surveillance de toute la chaîne agroalimentaire biologique.
Dans le cadre du mandat qui lui est confié par le Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation visant à sensibiliser le public à sa mission et à favoriser ainsi la conformité à la Loi et aux divers règlements, le CARTV diffuse les informations officielles relatives aux poursuites judiciaires en cours.
Informations générales sur les infractions qui ont été constatées dans le secteur agroalimentaire biologique du Québec dans le cadre de la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants (L.R.Q., A-20.02).
