Commercialisation et distribution

En tant que directeur d'un commerce de détail, j'achète des produits certifiés biologiques en vrac et les dispose ensuite dans des casiers pour que les consommateurs puissent acheter la quantité qu'ils désirent. Quel genre de signe/panneau dois-je mettre près des casiers pour les informer du statut biologique des produits ?

Vous pouvez fournir les mêmes informations que celles qui étaient sur les containers ou les bordereaux de livraison, telles que requises par les normes du CARTV. Par exemple, si le produit est préparé dans un endroit certifié biologique, l'endroit, le container et l'étiquette peuvent utiliser la marque de certification de l'organisme qui a effectué les contrôles, ainsi que son logo.

Qui doit fournir les informations concernant les produits faisant l'objet d'une transaction commerciale ?

Le vendeur doit fournir à son client les informations relatives aux produits biologiques qu'il a acquis et s'assurer de leur intégrité avant la transaction commerciale.

Je désire monter une entreprise qui offrira des services de traiteur bio, que dois-je faire ?

Vous devez vous faire certifier en bonne et due forme. Chaque recette doit faire l'objet d'une inspection pour être considérée comme biologique. Chaque aliment/ingrédient doit être approuvé par l'organisme de certification. Si des recettes comprennent des aliments non biologiques, elles ne peuvent pas être considérées comme biologiques et seuls les aliments biologiques peuvent donc être mentionnés.

Lorsqu'un commerce de détail vend par inadvertance des produits qui lui ont été fournis par un producteur ou un transformateur qui se trouve être en état de non-conformité avec la Loi, peut-il faire l'objet de poursuites judiciaires ?

Si un producteur ou un transformateur fournit des produits dits biologiques à un commerce sans être en conformité avec la Loi, et si le commerce de détail ne partage en aucune manière la responsabilité de cette infraction, aucune poursuite pénale ne sera engagée à l'encontre du détaillant.

Par contre, toute personne, commerces de détail inclus, qui vend, emballe ou étiquette des produits biologiques en sachant pertinemment que ses activités ne répondent pas aux normes de références du Québec s'expose à une peine maximale de $10 000 par cas d'infraction.

Les produits qui ont été commercialisés avant une éventuelle suspension ou révocation de leur certification ne font pas l'objet de rappel à moins que la raison de leur non-conformité n'engendre des problèmes de santé publique.

Les emballages ou les étiquettes de certains produits certifiés biologiques que je vends dans mon établissement ne sont pas conformes. Que dois-je faire ?

Les produits qui ne sont pas conformes doivent faire l'objet d'une demande de dérogation auprès du CARTV pour pouvoir continuer à être commercialisés jusqu'à ce que les mesures correctives soient apportées à leurs emballages ou étiquettes. Dans l'intervalle, le producteur ou le transformateur devra apposer des autocollants correctifs afin de se conformer à la réglementation.

Attention... cette mesure dérogatoire prendra fin dès le 1^er janvier 2005. Au-delà de cette date, l'entreprise ne disposera plus que de trois mois pour veiller à corriger la situation.