Déposez une plainte

Si vous estimez qu’un produit désigné par une appellation réservée pourrait ne pas être conforme aux normes, soit parce qu’il n’est pas certifié par un organisme accrédité, soit parce que son étiquetage est incorrect ou pour toute autre raison valable, vous pouvez déposer une plainte concernant le producteur ou le fabricant de ce produit. Tout en respectant la confidentialité relative à l’identité du plaignant, le CARTV effectuera les vérifications d’usage pour s’assurer que la plainte est fondée et, le cas échéant, entamera des procédures administratives ou juridiques pour faire en sorte que le produit non conforme cesse d’être offert à la vente au Québec.

Pour déposer une plainte, veuillez tout simplement remplir le formulaire prévu à cet effet et le retourner par voie postale, par télécopieur ou courriel au :

Responsable du programme de surveillance
Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV)
35, de Port-Royal Est, 5e étage, bureau 5.26
Montréal (Québec) H3L 3T1

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