4. Structure du programme de surveillance

4.1 Le programme de surveillance consiste en une structure à deux paliers basée sur un partage des responsabilités entre le CARTV et les organismes de certification accrédités :

• Les signalements concernant des produits d’appellation réservée provenant d’entreprises qui détiennent des certificats de conformité sont traités par les organismes de certification agréés qui ont certifié les produits visés.
• Le Conseil traite toutes les autres demandes d’enquête, y compris les plaintes qui n'ont pas été réglées de manière satisfaisante par un organisme de certification agréé. Dans l’éventualité où un organisme de certification ne traiterait pas une plainte de manière adéquate, le dossier est renvoyé au Comité d’accréditation du CARTV, qui est chargé d’assurer que les organismes respectent les normes et critères prévus au référentiel du Conseil.

4.2 Afin de faciliter le travail du CARTV dans toute enquête, les certificateurs accrédités produisent, tous les trois mois, une liste des produits certifiés par les exploitants qui leur sont affiliés.

4.3 Chaque organisme de certification accrédité transmet au CARTV, lorsque cela est requis, un rapport portant sur les plaintes en voie de traitement.