5. Responsable du programme de surveillance

5.1 Le président-directeur général du CARTV nomme un responsable du programme de surveillance des appellations réservées.

5.2 Le responsable du programme de surveillance agit comme secrétaire du Comité de surveillance qui a pour mission de surveiller l'utilisation des appellations réservées et de recommander au Conseil de prendre toute procédure utile pour empêcher l'utilisation illégale de ces appellations. Le responsable du programme de surveillance a pour fonction de gérer les demandes d'intervention entourant la surveillance des appellations réservées au nom du Comité de surveillance.

5.3 Le responsable du programme de surveillance définit les pouvoirs des membres du personnel mis à sa disposition et dirige leur travail. Il peut déléguer par écrit l'exercice de chacun de ses pouvoirs, avec l'approbation du président-directeur général du CARTV.

5.4 Il peut, par écrit, confier à une personne qui n'est pas membre du personnel régulier de l’organisme, le mandat de faire une enquête avec l'obligation de lui faire un rapport dans le délai qu'il fixe.