9. Portée de l'intervention

9.1 L'intervention concernant toute demande d’enquête vise avant tout à corriger la situation qui a fait l'objet d’un signalement. Deux types de non-conformités peuvent être signalées : celles concernant des produits qui sont certifiés mais dont l’étiquetage ne satisfait pas aux exigences du référentiel de certification et celles concernant des produits non certifiés, enfreignant la Loi.

9.2 Le traitement de toute demande d’enquête s'applique à l'ensemble des outils de communication de la personne physique ou morale qui fait l'objet de la plainte, même si le plaignant n'a signalé qu'un élément dérogatoire (ex. : affiche).

9.3 De la même façon, le traitement d'une demande d’enquête à propos d’un produit en particulier (par exemple l'étiquetage d'une boisson à base de soya) porte sur les produits de même nature de cette marque (quels que soient les formats et les saveurs).

9.4 De plus, le CARTV demande à la personne visée par une demande d’enquête de corriger toutes les situations dérogatoires manifestes qui peuvent être constatées au cours de l’enquête.