10. Dérogations temporaires

10.1 Le responsable du programme de surveillance peut octroyer une dérogation temporaire à une entreprise dont un produit a été certifié par un organisme agréé par le CARTV, mais dont les informations ayant trait à la mention de l’appellation réservée sur l'étiquette ne répondent pas aux exigences du référentiel le concernant.

10.2 L'entreprise qui offre à la vente ledit produit doit alors soumettre une demande de dérogation.

10.3 Les informations requises de la part des entreprises qui soumettent une demande de dérogation sont les suivantes :

• Nom du produit
• Marque de commerce
• Nom du fournisseur
• Code UPC ou PLU
• Date d'échantillonnage
• Nom du certificateur
• Problème relatif à l'étiquetage

10.4 En attendant la mise en conformité de son étiquette, le produit est inscrit au Registre des produits certifiés bénéficiant d’une dérogation temporaire et peut être commercialisé jusqu'à la date d'échéance prescrite. Au-delà de cette date, l’étiquette du produit doit être conforme.

10.5 Chaque demande de dérogation déposée auprès du CARTV est assujettie à des frais de gestion administratifs, à moins qu’elle porte sur un produit exempté. Ces frais doivent être acquittés en totalité au moment de la demande. La grille des tarifs apparaît dans l’annexe A de ce règlement.