8.

Demandes d'intervention formulées dans le cadre du programme de surveillance

8.1 Trois types de demandes d'intervention font l'objet d’une réponse de la part du responsable du programme de surveillance :

1. les demandes d'assistance ;
2. les demandes d'information ;
3. les demandes d’enquête.

8.2 Les demandes d'assistance donnent lieu à des interventions de type conseil qui visent à réorienter des demandes ou des plaintes hors compétences, à recadrer des demandes d'examen prématurées ou à répondre à des demandes de consultation (sur l'application de la Loi, la conduite d'examen, la recevabilité des plaintes, etc.)

8.3 Les demandes d'information visent surtout à obtenir des renseignements sur la Loi et ce qu'elle permet ou ne permet pas face aux appellations. Ce type de demande comporte très peu d'explications, à l’opposé des demandes d’assistance. Elles proviennent généralement du grand public ou encore d’entreprises intéressées.

8.4 Les demandes d’enquête proviennent des systèmes de détection des produits non conformes que le CARTV a mis sur pied. Leur traitement est effectué selon une procédure systématique qui a fait l’objet d’une approbation de la part du président-directeur général de l’organisme.