2. But et champ d’application

Le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants institue par ce règlement interne un programme de surveillance dont il précise les objets et les modalités.

Un tel programme vise à protéger les consommateurs contre l’utilisation frauduleuse et non autorisée des appellations réservées, par un contrôle de leur usage et la répression de tout emploi illicite de n’importe quelle appellation réservée. Il a notamment pour objet :

• d’assurer le respect de l'article 63 de la Loi sur les appellations réservées et des termes valorisants ;
• d’établir le cadre des procédures visant à empêcher l’utilisation illégale des appellations réservées ;
• de corriger les situations de non-conformité avec la Loi.