Annexe A :
Frais applicables aux produits certifiés bénéficiant de dérogations temporaires

Type de produit certifié	Délai maximal de mise en conformité	Frais d’inscription au Registre des produits certifiés bénéficiant d’une dérogation temporaire
Denrées non-périssables préemballées	6 mois (incluant le mois sans frais)	Selon la nature de la non-conformité relevée sur l’étiquette : Étiquette sans mention du certificateur : un mois sans frais, puis 100$ par mois par produit ou famille de produits Changement de certificateur à effectuer sur étiquette : trois mois sans frais, puis 100$ par mois par produit ou famille de produits Mention de l’appellation réservée (ex : « biologique ») non conforme aux exigences du CARTV : trois mois sans frais, puis 100$ par mois par produit ou famille de produits.
Denrées fraîches* ou périssables** non transformées, emballées avec quantité nette ou PLU sur étiquette	6 mois	Aucun frais
Denrées fraîches* ou périssables** non transformées, vendues en vrac, sans emballage	6 mois	Aucun frais

* Denrées fraîches : fruit, légume, noix, champignon comestible, livrés à l’état frais au consommateur

** Denrées périssables : viande, poisson, produits laitiers et œufs à l'état frais

FIN DU RÈGLEMENT