4. Octroi de l’agrément résultant de la reconnaissance de conformité

4.1 Pour être agréé par le CARTV, tout organisme de certification de produits de provenance hors Québec doit postuler auprès du CARTV et payer les frais exigés pour la demande initiale de reconnaissance. Le formulaire de demande dûment complété et signé par un responsable de l’organisme doit être transmis à l’agent responsable du programme d’admission des produits au Québec, accompagné de tous les documents exigés. Une traduction officielle doit accompagner tout document soumis au CARTV, lorsque celui-ci est rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais.

4.2 Si des informations sont manquantes, l’agent communiquera avec l’organisme postulant en vue de les obtenir. Une fois la documentation soumise jugée complète, le Comité désigné par le CARTV évaluera la demande en vue de recommander au Conseil une décision appropriée soit la reconnaissance de conformité ou le refus.

4.3 Lorsque le Conseil entérine une recommandation de reconnaissance de conformité, il octroie à l’organisme certificateur visé un agrément d’une durée d’une année attesté par un certificat de reconnaissance de conformité qui lui est délivré par la poste. La portée géographique de l’agrément est déterminée par le Conseil qui fixe les origines acceptées des produits en fonction du type d’accréditation détenu par l’organisme. Lorsque ce dernier est accrédité par un organisme d’accréditation officiel, selon le Guide ISO/CEI 65 :1996 ou encore les critères de l’International Federation of Organic Agriculture Movements (IFOAM), les produits acceptés sont de toutes origines sauf du Québec. Si l’organisme certificateur est simplement agréé par l’autorité compétente d’un gouvernement, l’origine des produits acceptés se limite au pays dans lequel est situé le territoire régi par l’autorité compétente. Le nom de tout certificateur qui a fait l’objet d’une décision d’agrément est intégré à la liste des certificateurs agréés, qui est publiée sur le site Internet du CARTV. Cette liste indique les origines acceptées pour les produits certifiés par chaque organisme de certification agréé par le CARTV.

4.4 L’agrément octroyé à un certificateur autorise la vente sur le territoire du Québec des produits qu’il a certifié à l’extérieur du Québec, aux conditions édictées par le CARTV, notamment que ceux-ci proviennent de pays compris dans les origines acceptées des produits.