5. Responsabilités du Conseil

5.1 Le Conseil décide de l’adoption du référentiel d’accréditation des certificateurs, comprenant les normes et critères que doivent appliquer les certificateurs à la suite des approbations.

5.2 Le Conseil s’assure de l’adoption et de la mise à jour des exigences relatives à la certification des produits agricoles et alimentaires sous l’appellation réservée qui est visée, et qui relève de ce type d’appellation.

5.3 Pour remplir son mandat le Conseil constitue un Comité des normes permanent qui a pour mandat, selon le cadre prévu au programme d’établissement des référentiels, de lui proposer un référentiel (comprenant des normes de certification de produits et des critères d’accréditation des certificateurs) qui doit être conforme aux exigences prévues dans le Règlement sur les appellations réservées.

5.4 Le Conseil identifie les nouveaux besoins en termes d’exigences puis demande à la section concernée du Comité des normes d’élaborer un projet de critère ou de norme. Avant d’inscrire sa demande au Comité des normes, le Conseil doit en analyser l’opportunité et s’assurer de la faisabilité technico-économique des travaux normatifs à partir de deux questions déterminantes :

L’évaluation de la conformité à partir d’un critère ou une norme permettra-elle d’assurer une meilleure protection des fournisseurs de produits et des consommateurs ?
Dispose-t-on des connaissances nécessaires à l’élaboration d’une norme ou d’un critère ?

5.5 En vue d’adopter de nouvelles exigences ou encore des amendements à ces dernières, le Conseil, doit avant tout s’assurer que les règles contenues dans ce règlement ont été respectées. S’il détermine que, dans le cadre de l’élaboration d’une proposition qui lui est soumise, certaines règles ou procédures n’ont pas été observées ou réalisées correctement, il peut renvoyer le projet à la section concernée du Comité des normes pour étude complémentaire, en vue d’obtenir un document révisé.

5.6 Les décisions du Conseil sur un type d’appellation qui le concerne ont pour effet d’établir une jurisprudence interne. Lorsque le Conseil a statué sur une question ou un enjeu, la décision devient un précédent qui pourra être invoqué par les Comités dans leurs recommandations sur des questions touchant les normes.

5.7 Le Conseil doit s’assurer du réexamen périodique de tout référentiel qu’il a adopté. Les critères d’accréditation de même que l’ensemble des normes applicables à chaque type d’appellation doivent être réexaminés sur une base périodique d’au plus tous les cinq ans.