4. Définitions

Conseil

Instance décisionnaire du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants

Conseil des appellations réservées et des termes valorisants

Organisme ayant juridiction sur la conformité des produits visés par une appellation réservée par le Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec, en regard des normes prescrites pour ces appellations.

Consensus

Accord général caractérisé par l’absence d’opposition ferme à l’encontre de l’essentiel du sujet émanant d’une partie importante des intérêts en jeu et par un processus de prise en considération des vues de toutes les parties concernées et de rapprochement des positions divergentes éventuelles (extrait du Guide ISO/CEI 2).

Note : « Le consensus n’implique pas nécessairement l’unanimité ». (Extrait du Guide ISO/CEI 2).

Norme

Document qui fournit, pour des usages répétés, des règles ou directives concernant des produits, des procédés ou des modes de production. La norme peut aussi inclure de la terminologie et des exigences d’étiquetage et d’emballage qui s’appliquent au produit, procédé ou mode de production.

Parties concernés

Personnes ou groupe de personnes susceptibles d’être directement affectées l’application de la norme qui se rapporte à une appellation, et provenant de l’une ou l’autre des parties suivantes :

Première partie : les fabricants ou fournisseurs comprenant les entreprises qui cultivent et ou élèvent (producteurs agricoles) ou préparent (transformateurs, conditionneurs puis toute entreprise qui modifie l’étiquetage original d’un produit pour le revendre à son nom) des produits qu’elles offrent à la vente;
Deuxième partie : Les certificateurs (comprenant principalement les organismes de certification, détenteurs de marques de conformité);
Troisième partie : Les consommateurs (comprenant notamment les associations de consommateurs).

Utilisateurs d’une appellation

Les entreprises licenciées par un certificateur accrédité par le CARTV et qui offrent à la vente des produits certifiés en vertu de l’appellation visée. Il s’agit dans le langage ISO des fournisseurs de produits certifiés.

Référentiel d’accréditation

Document servant de base dans laquelle figurent toutes les exigences auxquelles un organisme de certification doit se conformer pour obtenir l’accréditation du CARTV. Ces exigences sont constituées des critères et normes auxquels on confrontera les résultats de l’évaluation d’un organisme de certification pour établir la décision d’accréditation le concernant. C’est le Conseil qui adopte tout référentiel d’accréditation, sur la base des propositions soumises par le Comité des normes qui a la responsabilité d’élaborer et d’amender celui-ci conformément aux règlements du Ministre, selon la procédure décrite dans le programme de normalisation du CARTV.