Une fois jugée admissible, la demande de modification concernant un référentiel approuvé est traitée en accord avec les dispositions de l’article 7 du Règlement sur la normalisation.
De même, une fois jugées admissibles, les demandes de modification à des cahiers des charges sont traitées en accord avec les dispositions de l’article 12.4 du Règlement sur l’examen des demandes de reconnaissance d’appellation.
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