4. Dépôt de la demande de modification

4.1 Tout organisme certificateur accrédité ou tout groupement responsable de la gestion du cahier des charges relatif à un produit d’appellation peut, avec l’aval d’un organisme de certification accrédité, demander un ajout ou un amendement à une disposition comprise dans un référentiel, que ce soit aux critères, aux normes de références, ou à une exigence contenue dans un cahier des charges homologué, ou, le cas échéant, à la liste de substances annexée aux normes. Pour ce faire le demandeur fait parvenir une demande officielle au CARTV.

4.2 La demande est dactylographiée et soumise au CARTV, de préférence sur fichier informatique.

4.3 Le requérant présente sa demande sous forme de document-synthèse contenant les éléments d'information suivants :

1. La date de la requête ;
2. Les renseignements sur le requérant :
• Nom du requérant ;
• Adresse postale ;
• Numéro de téléphone, de télécopieur et courriel ;
3. Le document normatif visé par la demande(nom du référentiel approuvé ou du cahier des charges homologué);
4. Le texte du projet de supplément ou d'amendement. Il doit être clairement rédigé, dans la forme où le demandeur souhaite le voir apparaître.S’il s’agit d’une substance, son nom précis doit être mentionné dans le texte ;
5. Si la demande implique la suppression d’exigences : la ou les portions de critères, normes ou encore la ou les substances dont le retrait est demandé ;
6. L'objectif de l'amendement ou du supplément ;
7. La raison qui incite à demander cet amendement ou ce supplément ;
8. L'historique de la pratique visée par le critère, la norme faisant l’objet de la demande (si cela s'applique) ;
9. L'expérience relative à l'utilisation de critères, normes ou substances de ce type, ailleurs qu'au Québec ;
10. Les avantages qui découleraient de la mise en place de cet amendement ou de ce supplément ;
11. Les problèmes potentiels qui risquent de survenir à la suite de la mise en place de l'amendement ou du supplément tant au chapitre de sa gestion que des conséquences face à la perception des consommateurs de produits portant une appellation réservée ;
12. Les façons de prévenir ou de gérer ces problèmes potentiels ;
13. En annexe, tout document, publication, étude scientifique, etc., présenté tel quel ou sous forme de résumé et qui a pour objet de supporter la pertinence de l'amendement souhaité ou du supplément souhaité.