7. Délai d’entrée en vigueur des amendements

Avant l’entrée en vigueur d’amendements à un référentiel approuvé ou à un cahier des charges homologué, le Conseil prévoit une période de transition minimale dont la durée pourra varier en fonction de la nature et de l’ampleur des changements prévus. Cette période ne peut être inférieure à 3 mois, ni excéder 24 mois.