2. But et champ d’application

L’objectif de ce règlement est d’assurer que tout amendement apporté à un référentiel soit aussi clair et précis que possible, de façon à donner lieu à une interprétation exacte et uniforme. Ce règlement spécifie la procédure à suivre pour soumettre au CARTV une demande de modification à un référentiel approuvé ou à un cahier des charges homologué. Il précise le cadre à l’intérieur duquel la demande est traitée en vue de son adoption par le Conseil.