Règlement sur la diffusion de l’information <br/>par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants : CARTV

	Programmes Règlement sur la diffusion de l’information par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants 7. Entrée en vigueur Le présent Règlement de diffusion de l'information entre en vigueur dès son adoption par le Conseil. Il en est de même de toute modification à ce Règlement, votée par le Conseil. FIN DU RÈGLEMENT

7. Entrée en vigueur