12. Suivi du dossier de l’appellation réservée

12.1 Rapport annuel

Les groupements doivent transmettre au secrétariat de la division « Établissement des Référentiels », avant le 31 mars, un rapport de leurs activités durant l’année calendaire écoulée, comprenant les éléments d’information exigés par le CARTV, dont notamment :

• la liste des opérateurs concernés,
• les quantités labellisées,
• la liste des tests d’analyse sensorielle réalisés, etc.

12.2 Étiquetages

L’approbation des nouveaux modèles d’étiquetage ou des modifications - correspondant à un référentiel déjà reconnu – est de la responsabilité du CARTV.

L’organisme certificateur approuve, avant leur utilisation, les nouvelles étiquettes projetées par les entreprises dont il certifie les produits portant l’appellation reconnue. Ces nouvelles étiquettes ne donnent pas lieu à une validation par le CARTV.

Dans tous les cas, le CN sera tenu informé du suivi des dossiers d’appellations reconnues.

12.3 Suivi des produits désignés par des appellations reconnues

Lorsqu’il apparaît qu’un produit certifié ne se différencie plus du produit courant ou qu’il y a incohérence entre des produits certifiés similaires ou avec le référentiel établi, la division « Établissement des référentiels » du CARTV demande que le référentiel soit modifié dans un délai déterminé, faute de quoi le CN concerné peut revenir sur son avis favorable.

12.4 Examen des avenants (ou mises à jour des cahiers des charges existants)

Selon le type d’avenant, l’examen sera différent :

• Examen par le secrétariat du CN concerné, lorsqu’il s’agit d’un avenant purement rédactionnel.
• Examen par le CN sans mise en consultation publique lorsqu’il s’agit de modifications n’affectant pas les éléments substantiels du produit ou alors d’extensions simples du champ d’application. Un ou plusieurs experts peuvent être désignés à la demande du président du Comité. Au-delà de l’examen des modifications, le CARTV s’assurera que ces modifications ne dénaturent pas le dossier initial. Si c’était le cas, le dossier devra être traité comme un nouveau dossier.
• Examen par le CN avec mise en consultation publique lorsqu’il s’agit de modifications substantielles du cahier des charges. Un ou plusieurs experts peuvent être désignés à la demande du président.

12.5 Recours contre un retrait ou une suspension de référentiel déjà utilisé

Le(s) demandeur(s) dispose(nt) d’un délai d’un mois après notification de l’avis émis par le CN concerné pour introduire, par lettre recommandée adressée au secrétariat, un recours auprès de ce Comité, sous la forme d’une demande de révision de la décision. Ils peuvent notamment demander à être entendus. Si le CN maintient sa position à l’issue de ce recours, celle-ci sera notifiée au(x) demandeur(s) et à l’ (aux) organisme(s) certificateur(s) concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un deuxième recours, sous forme d’appel, est alors possible auprès du Conseil, dans un délai de 15 jours fermes. Il est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au secrétariat accompagnée du paiement des frais d’appels.

Si le Conseil maintient la position prise par le CN, le contenu de la décision est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au(x) demandeur(s) et à l’ (aux) organisme(s) certificateur(s) concernés. Dans le cas contraire, le Conseil peut demander que le CN réexamine le dossier à sa prochaine réunion sur la base des orientations qu’il lui fournit.

Cet examen fait l’objet d’un avis qui est transmis au Conseil qui prend la décision définitive puis achemine, le cas échéant, sa recommandation au Ministre.