4. Dépôt de la demande au CARTV par le regroupement

4.1 Le groupement demandeur doit déposer à l’adresse courante du secrétariat du CARTV (35, rue de Port-Royal Est, 5^{e^{étage, bureau 5.26, Montréal QC H3L 3T1) un dossier complet comprenant l’ensemble des documents exigés par l’appellation ou le terme valorisant demandé.}}

L’ensemble des pièces exigées (voir les annexes de ce Règlement) doit être fourni en 10 exemplaires ainsi qu’un exemplaire du dossier sous format informatique (fichier texte).

4.2 Pour qu’une demande d’IGP déposée sur la base d’un dossier d’attestation de spécificité (AS) ou de mode de production (MP) déjà reconnu puisse être examinée au Comité des normes concerné, le regroupement doit transmettre au CARTV un cahier des charges pour le produit avec IGP. Il s’agit de l’ancien cahier des charges AS/MP validé et reconnu, auquel sont intégrés les éléments complémentaires relatifs à l’IGP. Les éléments relatifs à l’IGP sont :

La (les) zones IGP validée(s) par une carte ;
Les opérations effectuées dans cette (ces) zone(s) ;
La traçabilité liée à l’IGP ;
L’étiquetage (avec mention IGP) ;
La référence à l’IGP sur la page de garde du cahier des charges.

4.3 Le secrétariat juge de la recevabilité du dossier sur les critères suivants :

la présence de toutes les pièces demandées en fonction de la liste récapitulative apparaissant en annexe, selon la catégorie d’appellation visée ;
un niveau suffisant d’information dans chacune des pièces demandées.

Si le dossier est jugé recevable, il est transmis au :

Bureau concerné du MAPAQ pour fin d’information,
Comité des normes concerné (CN) pour fin d’évaluation.