3. Définitions

Groupement demandeur

Regroupement légalement constitué et comprenant l’ensemble des acteurs économiques significativement impliqués dans la production ou la transformation du produit, représentés si possible de façon équilibrée et pour assurer la non-prédominance d’intérêts dans son fonctionnement. Ce regroupement constitue l’organisme de défense et de gestion de l’appellation. Il est l’interlocuteur du CARTV en regard des rôles suivants :

• demande initiale de reconnaissance d’une appellation ;
• détention de labels ou de référentiels de certification de produits, y compris les plans de contrôle approuvés par le CARTV dans le cadre de l’appellation reconnue ;
• demande de modification au cahier des charges compris dans l’appellation reconnue ;
• demande de transfert de l’appellation reconnue dans une autre dénomination.

Modèle d’étiquetage

Projet d’étiquette en couleur comportant la dénomination complète du produit (en indiquant les déclinaisons éventuelles possibles), les mentions obligatoires (notamment adresse du responsable de la mise en marché, composition, etc.), les mentions facultatives autorisées par la réglementation (marque du produit, logotypes, éventuels dessins, etc.), les caractéristiques certifiées communicantes et la mention de l’organisme certificateur.