10. Décision de recommandation de la part du Conseil

Le Conseil prend la décision de recommander au Ministre la reconnaissance de toute appellation ayant fait l’objet de demande.

Les décisions du Conseil pour les dossiers concernés ne pourront être établies que lorsque le plan de contrôle associé au cahier des charges a reçu un avis favorable et que la division « Accréditation des organismes certificateurs » du CARTV, a conclu qu’un organisme, ayant postulé pour être accrédité selon la portée de l’appellation visée, satisfait aux critères et exigences du Conseil.