14. Application du règlement

14.1 Respect du règlement interne

Tous les membres du Conseil et des Comités ainsi que le personnel assigné du CARTV s’engagent à respecter le règlement interne.

Tout manquement, en particulier aux règles de confidentialité, peut entraîner, après avis du Comité concerné, une proposition d’exclusion du membre concerné, qui sera transmise au Conseil pour mise en application.

Si ce manquement concerne un expert désigné, il sera immédiatement exclu des travaux du Comité, sans préjudice des actions qui pourraient être engagées à son encontre.

14.2 Révision et approbation du règlement interne

Le nouveau texte doit parvenir aux membres du Conseil au moins six jours avant la date de la réunion au cours de laquelle la décision doit être prise et la révision du règlement inscrite à l’ordre du jour.

Le règlement peut être modifié à la majorité de deux tiers des membres.