1. Préambule

Le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants institue un programme en vue d’accréditer des organismes de certification qui opèrent au Canada et à l’étranger et mènent des programmes de certification de produits alimentaires issus de l’agriculture ou de l’aquaculture destinée à la vente à l’état brut ou transformé selon une ou plusieurs normes spécifiées.

Cette section spécifie les modalités d’accréditation des organismes qui postulent en vue d’obtenir l’accréditation pour l’un ou l’autre des programmes susmentionnés. Celles-ci ne concernent toutefois pas les organismes certifiant des produits non couverts par le Règlement canadien sur les produits biologiques, en provenance de l’extérieur du Québec (selon la portée d’accréditation demandée) et vendus au Québec. Les organismes qui certifient ce type de produits doivent répondre aux exigences du programme de reconnaissance des organismes certifiant des produits de provenance hors Québec administrées par le CARTV.

Dans ce texte, l’usage du terme « Conseil » signifie l’instance décisionnelle en matière d’accréditation des certificateurs et dont la mission est de voir au contrôle des appellations à l’égard de produits que le certificateur postulant souhaite certifier au Québec. Les décisions relatives à l’octroi, au maintien ou au refus d’accréditation relèvent exclusivement du Conseil. Celui-ci détermine en plus la portée d’accréditation des organismes accrédités, y compris son accroissement ou sa réduction.

Le CARTV s’engage à fournir aux organismes qui postulent, en vue d’obtenir l’accréditation, des services d’évaluation et d’accréditation qui leur permettent :

De démontrer leur capacité à opérer leur programme de certification avec compétence et impartialité,
D’exploiter leur programme à l’intérieur d’un régime équitable pour tous les organismes accrédités,
De donner confiance dans leurs prestations de certification aux entreprises, mais aussi aux consommateurs et aux pouvoirs publics, tant au Québec que sur les marchés internationaux.

Les procédures d’évaluation des organismes de certification qui postulent en vue d’obtenir une accréditation répondent aux exigences générales pour l’évaluation et l’accréditation d’organismes de certification / d’enregistrement du Guide ISO/CEI 17011:2004.

Une bonne partie des définitions utilisées dans ce règlement provient du vocabulaire normalisé selon ISO 9000 : 2000 et ISO 17011 : 2004.

L’obtention d’une accréditation est le résultat d’un processus rigoureux. Depuis la demande d’accréditation ou de son renouvellement, l’organisme postulant doit s’attendre à plusieurs étapes de contrôle qui sont bien identifiées : analyse préalable de la demande, examen de la documentation, constitution de l’équipe d’audit, évaluation sur place, rédaction du rapport d’audit, analyse et validation du rapport, décision et délivrance de l’accréditation. Le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV) s’engage à réaliser chacune de ces étapes avec compétence et impartialité, en vue d’aboutir, au terme de l’exercice, à des accréditations de qualité.

Le Conseil confie à un comité d'accréditation la responsabilité d'évaluer les demandes d'accréditation ou de renouvellement soumises par des organismes certificateurs. Ce comité fait des recommendations au Conseil ou à toute autorité administrative avec laquelle le Conseil a conclu une entente, quant à l'octroi et au maintien du statut d'accréditation des organismes certificateurs.

Dans le but d'accroître l'efficacité du processus d'accréditation, une division d'accréditation portant le nom de « Comité d'accréditation en évaluation de la qualité (CAEQ) » a été mise en place. Le CAEQ est constitué du Comité d'accréditation et d'un secrétariat, dont le personnel est prêté par le CARTV.

Le mandat du CAEQ consiste à fournir aux organismes requérants ou accrédités des services d’accréditation, en vue de faire des recommandations au Conseil ou à toute autorité administrative avec laquelle le Conseil a pris entente, quant à l’opportunité d’octroyer à, de maintenir, d’accroître, de réduire ou de retirer l’accréditation.