3. Définitions

Aux fins du présent document, les définitions suivantes (avec leurs équivalences en anglais) s'appliquent :

Accréditation
(Accreditation): Attestation délivrée par une tierce partie, ayant rapport à un organisme d’évaluation de la conformité (OEC), constituant une reconnaissance formelle de la compétence de ce dernier à réaliser des activités spécifiques d’évaluation de la conformité.
Action corrective
(Corrective action): Action visant à éliminer la cause d’une non-conformité détectée ou d’une autre situation indésirable détectée.
Action préventive
(Preventive action): Action visant à éliminer la cause d’une non-conformité potentielle ou d’une autre situation potentielle indésirable.
Agent de vérification
(Verification Agent): Personne assignée par l’organisme de certification pour faire l’inspection d’un site d’exploitation d’une entreprise requérant la certification ou son maintien.
Amélioration continue
(Continuous improvement): Activité régulière permettant d’accroître la capacité à satisfaire aux exigences.
Appel logé à l’endroit de l’organisme de certification
Appeal (Appeal to a certifying body): Demande exprimée par une entreprise ayant demandé la certification de produits ou par un certificateur ayant postulé pour l’accréditation, visant à reconsidérer toute décision défavorable prise à son endroit soit par l’organisme certificateur au regard du statut de certification des produits, soit par l’accréditeur en regard de son statut d’accréditation.
Appel logé à l’endroit de l’organisme d’accréditation
(Appeal to an accreditation body): Demande exprimée par un OEC visant à reconsidérer toute décision défavorable prise par l’organisme d’accréditation au regard du statut d’accréditation que l’OEC a demandé.
Note : les décisions défavorables comprennent le refus d’accepter une demande, le refus de procéder à une évaluation, les demandes concernant la prise d’actions correctives, les modifications de la portée d’accréditation, les décisions relatives au refus, à la suspension ou au retrait d’une accréditation, et toute autre action constituant une entrave à l’obtention de l’accréditation.
Appellation
(Designation): Désignation d’un produit par sa spécificité, son mode de production ou son origine territoriale.
Certificat d’accréditation
(Accreditation certificate): Document formel ou ensemble de documents connexes stipulant que l’accréditation a été octroyée pour une portée définie.
Certificat de conformité
(Conformity Certificate): Document délivré par l’organisme de certification attestant que les produits spécifiés sont issus d’opérations qui sont conformes aux normes prescrites dans le programme de certification mentionné.
Certificat de transaction
(Transaction certificate): Document qui atteste de la certification biologique d’un lot spécifique de produits dans le cadre d’une transaction commerciale.
Certification
(Certification): Procédure selon laquelle une tierce partie donne une garantie écrite qu'un produit, un processus ou un service est conforme aux exigences prescrites, à la suite d'un exercice d'évaluation par lequel les techniques ou systèmes de production, de préparation, incluant les opérations conduisant à une modification de l’étiquetage initial d’un produit sont évalués sur le plan de la conformité à des normes prescrites.
Compétence
(Competence): Aptitude démontrée à mettre en œuvre des connaissances et du savoir-faire.
Conseil des appellations réservées et des termes valorisants: Organisme ayant juridiction sur la conformité des produits visés par une appellation réservée par le Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec, en regard des normes prescrites pour ces appellations.
Directeur
(Manager): L’employé du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants qui est responsable de l’administration du programme d’accréditation.
Efficacité
(Effectiveness): Niveau de réalisation des activités planifiées et d’obtention des résultats escomptés.
Efficience
(Efficiency): Rapport entre le résultat obtenu et les ressources utilisées.; Unité institutionnelle dotée de l’autonomie comptable et financière, qui combine des ressources (main-d’œuvre, capital, sol, matières premières et services) – en vue de produire des biens ou des services et parfois de les distribuer. Elle est opérée en tant qu'unité d'affaires par un particulier ou encore, plusieurs personnes constituées en personne morale, qui jouissent dans un cas comme dans l’autre de la personnalité juridique en regard de l’objet de leur entreprise (fabrication d’un produit, commerce de marchandises, prestation de services, etc.)
Note : pour mener ses opérations, l’entreprise contrôle (par voie de propriété ou de location) un ou plusieurs sites d’exploitation distincts sur chacun desquels se trouvent une ou plusieurs unités de production qui sont sous sa responsabilité.
Évaluateur
(Evaluator): Personne désignée par un organisme d’accréditation pour procéder, seule ou comme membre d’une équipe d’évaluation, à l’évaluation d’un OEC.
Évaluation d’un organisme de certification
(Assessment of a certification body): Processus mis en œuvre par un organisme d’accréditation pour évaluer la compétence d’un OEC sur la base de norme(s) ou d’autres documents normatifs identifiés, et pour une portée d’accréditation définie.
Note : l’évaluation de la compétence d’un OEC recouvre l’ensemble des opérations de l’OEC et s’applique à la compétence du personnel, à la validité de la méthodologie d’évaluation de la conformité et à la validité des résultats de l’évaluation de conformité.
Évaluation (d’un produit)
(Evaluation of a Product): Processus comprenant un ensemble de mesures d’examen et d’inspection utilisées par un organisme de certification en vue de s’assurer de la conformité des opérations dont sont issus les produits faisant l’objet de la demande de certification.
Expert
(Expert): Personne désignée par un organisme d’accréditation pour apporter des connaissances ou une expertise spécifique dans le cadre de la portée d’accréditation à évaluer.
Exploitant
(Operator): Entreprise qui produit ou prépare, que ce soit pour son propre compte ou pour celui d'autrui, ou encore fait produire ou préparer pour son propre compte des produits agricoles et alimentaires issus de ou visant un mode de production conforme aux exigences de certification et comportant l'usage d'une appellation réservée dans sa publicité, son étiquetage, sa présentation ou les documents commerciaux y référant, en vue de les commercialiser. Les activités de l’exploitant peuvent se dérouler dans un ou plusieurs sites d’exploitation qui sont sous sa responsabilité.
Extension de l’accréditation
(Accreditation extension): Processus d’élargissement de la portée d’accréditation.
Fournisseur
(Supplier): Partie ayant la responsabilité d’assurer que des produits répondent et, s’il y a lieu, continuent de répondre aux exigences sur laquelle la certification est fondée. Dans ce document, les termes « fournisseur » et « exploitant » sont utilisés indistinctement et correspondent généralement à une entreprise.
Inspection
(Inspection): Visite des sites d’exploitation pour vérifier la conformité aux normes des systèmes et opérations dont sont issus les produits à certifier.
Licence
(License): Document délivré conformément aux règles d’un système de certification par lequel un organisme certificateur consent à une entreprise, le droit d’utiliser sa marque de conformité ou le certificat délivré, que ce soit dans sa publicité, l’étiquetage et la présentation de ses produits ou dans des documents commerciaux qui s’y rapportent, moyennant le respect intégral de conditions prévues au contrat signé entre les deux parties.
Maîtrise de la qualité
(Quality control): Partie du management de la qualité axée sur la satisfaction des exigences pour la qualité.
Management de la qualité
(Quality management): Activités coordonnées permettant d’orienter et de contrôler un organisme en matière de la qualité, elles incluent :

l’établissement d’une politique qualité et des objectifs qualité ;

la planification de la qualité ;

la maîtrise de la qualité ;

l’assurance de la qualité et

l’amélioration de la qualité.
Marque de certification
(Mark of certification): Signe, attestant du contrôle de certification d’un produit et comprenant impérativement le nom de l’organisme certificateur (en caractères d’imprimerie) et facultativement le logo du programme de certification.
Marque de conformité
(Mark of conformity): Signe attestant qu'un bien a été produit par un système conforme à des normes établies. Une marque de commerce ou une marque de certification peut attester de cette conformité.
Marque de commerce
(Trademark): Signe appartenant à une ou plusieurs entreprises et servant à distinguer aux yeux des acheteurs les produits et marchandises qu’ils offrent à la vente et dont ils ont la responsabilité de la conformité aux règlements et normes en vigueur.
Non-conformité
(Non conformity): Écart d’un produit par rapport à des exigences, ou (si le système de certification du produit comprend l’évaluation du système de gestion du fournisseur) l’absence ou encore l’incapacité d’implanter ou de maintenir un ou plusieurs éléments requis pour ce système de gestion, ou une situation qui, sur la base de l’évidence objective disponible, est de nature à soulever un doute significatif quant à la conformité de ce qu’un fournisseur offre à la vente. Une non-conformité qualifiée de « mineure » ne doit pas être de nature à soulever un tel doute, lorsque prise isolément.
Normes de référence du Québec
(Quebec Reference Standards): Normes de bases constituant les exigences utilisées par les certificateurs accrédités par le CARTV pour certifier des produits portant une appellation réservée par le Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.
Organisation
(Organization): Ensemble des responsabilités, pouvoirs et relations entre les personnes.
Note : l’anglicisme « organisation » semble faire sa place de plus en plus dans la langue française pour désigner aussi un « organisme ».
Organisme
(Body): Ensemble d’installations et de personnes avec des responsabilités, pouvoirs et relation.
Note : Ex. compagnie, société, firme, entreprise, institution, œuvre de bienfaisance, travailleur indépendant, association, ou parties ou combinaison de ceux-ci.
Organisme d’accréditation
(Accreditation body): Organisme faisant autorité qui procède à l’accréditation.
Note : l’autorité d’un organisme d’accréditation est généralement issue du gouvernement.
Organisme d’évaluation de la conformité (OEC)
(Conformity assessment body (CAB)): Organisme qui fournit des services d’évaluation de la conformité et qui peut être l’objet d’une accréditation.
Note : le terme « OEC » utilisé dans le texte s’applique à tout OEC, qu’il soit demandeur ou accrédité, sauf mention contraire.
Organisme de certification
(Certifying body): Organisme ou division d'un organisme impartial, aussi appelé organisme d’évaluation de la conformité, qui possède la compétence et la fiabilité nécessaires pour opérer un programme de certification de produits dans une portée d’accréditation définie.
Organisme de certification accrédité
(Accredited certification body): Organisme dont le programme de certification a été évalué et qui est jugé officiellement conforme aux procédures, exigences et critères établis par le Conseil ou toute autre entité administrative avec laquelle le Conseil a conclu une entente afin de gérer un programme de certification de produits.
Parties intéressées
(Interested parties): Parties ayant un intérêt direct ou indirect dans l’accréditation.
Note : L’intérêt direct fait référence à l’intérêt des parties faisant l’objet de l’accréditation ; l’intérêt indirect fait référence aux intérêts des parties qui utilisent ou font confiance à des services d’évaluation de la conformité accrédités.
Plainte
(Complaint): Expression d’insatisfaction, autre que celle mentionnée sous le terme « appel », émise par toute personne ou organisation auprès d’un organisme d’accréditation et relative aux opérations de l’organisme d’accréditation ou de l’OEC accrédité, quand une réponse est attendue.
Plan de contrôle
(Inspection Plan): Mesures prévues dans le manuel qualité de l’organisme de certification pour évaluer les opérations desquelles résulteront les produits qui font l’objet d’une demande de certification.
Portée d’accréditation
(Accreditation scope): Services spécifiques d’évaluation de la conformité pour lesquels l’accréditation est demandée ou a été octroyée.
Prestation de conseil de la part de l’accréditeur
(Accreditation body’s advisory services): Participation aux activités d’un OEC donné, sujet à l’accréditation ;
Exemples :

la préparation ou l’élaboration de manuels ou procédures de l’OEC

la participation à la mise en œuvre ou à la gestion du système de l’OEC

la délivrance de conseils spécifiques ou d’une formation spécifique pour le développement et la mise en œuvre d’un système de management de l’OEC ou pour sa compétence

la délivrance de conseils spécifiques ou d’une formation spécifique pour le développement et la mise en œuvre des procédures opérationnelles de l’OEC.
Preuve tangible
(Tangible evidence): Données démontrant l’existence ou la véracité de quelque chose.
Prévention
(Prevention): Ensemble des actions préventives contre certains risques (concept non normalisé)
Produit
(Product): Résultat d’un processus
Note : l’usage du mot « produit » peut également signifier « service » ou « logiciel » ou « produit matériel » ou « produit issu de processus à caractère continu ».
Produit certifié
(Certified product): Tout objet de certification correspondant à un produit tangible résultant d’un processus destiné soit à la consommation (fini), soit à la transformation (brut) en tant qu’ingrédient, et diffusé (offert à la vente) par l’entreprise ayant la responsabilité d’assurer que ledit produit répond et, s’il y a lieu, continue de répondre aux exigences sur laquelle la certification est fondée.
Programme de certification
(Certification program): Application d'un système de certification de produits pour l’évaluation de systèmes de production, de transformation, de manutention et de commercialisation selon des normes données.
Qualité
(Quality): Aptitude d’un ensemble de caractéristiques intrinsèques à satisfaire des exigences.
Rapport annuel
(Annual report): Rapport que transmet annuellement un organisme de certification accrédité au CARTV.
Recertification
Recertification: Acceptation par un organisme certificateur d’une décision prise par un autre organisme à l’égard d’un produit certifié à la suite d’un examen documentaire incluant l’analyse du rapport d’inspection ayant trait à ce produit.
Rectification
(Rectification): Action visant à éliminer une non-conformité détectée.
Réduction de l’accréditation
(Accreditation reduction): Processus consistant à retirer une accréditation pour une partie de sa portée.
Responsable d’évaluation
(Principal auditor): Évaluateur ayant la responsabilité globale d’activités d’évaluation spécifiées.
Retrait de l’accréditation
(Accreditation withdrawing): Processus consistant à retirer une accréditation dans son intégralité.
Revue
(Review): Examen entrepris pour déterminer la pertinence, l’adéquation, l’efficacité de ce qui est examiné, à atteindre des objectifs définis.
Note : la revue peut également inclure la détermination de l’efficience.
Service approuvé
(Approved Service): Produit intangible (service) résultant d’une activité effectuée par un fournisseur sur un produit tangible à la demande d’un client et permettant d’assurer la conformité aux normes dudit produit, et faisant l’objet d’approbation de la part d’un certificateur.
Site d’exploitation
(Operation site): Site d’une entreprise (exploitant) localisé dans un endroit géographique précis et comportant un terrain et des installations qui sont utilisés en vue de fournir des produits d’une catégorie donnée. Chaque site d’exploitation doit faire l’objet d’une visite d’inspection spécifique. C’est pourquoi, une ferme agricole et une érablière, même si spatialement contigus sont deux sites d’exploitation différents parce que leurs produits respectifs appartiennent à des catégories de production différentes qui vont nécessiter des inspections à des moments différents dans l’année. Un site d’exploitation peut comporter une ou plusieurs unités de production.
Surveillance
(Surveillance): Ensemble d'activités, autres que de réévaluation, pour surveiller que l'OEC continue de satisfaire aux exigences d'accréditation.
Note : la surveillance comprend des évaluations de surveillance sur site et d'autres activités de surveillance telles que :

des demandes de renseignements concernant l’accréditation faites à l’OEC par l’organisme d’accréditation ;

une analyse des déclarations de l’OEC eu égard à l'objet de son accréditation ;

des demandes auprès de l’OEC concernant la fourniture de documents et d'enregistrements (par exemple : rapports d’audit, résultats du contrôle qualité interne afin de vérifier la validité des services de l’OEC, enregistrements des plaintes, comptes rendus des revues de direction) ;

un suivi des performances de l’OEC (tels que les résultats d’une participation à des essais d’aptitude).
Suspension de l’accréditation
(Accreditation suspension): Processus consistant à invalider provisoirement une accréditation, pour tout ou partie de sa portée.
Symbole d’accréditation
(Accreditation symbole): Symbole diffusé par un organisme d’accréditation, à utiliser par les OEC accrédités, pour indiquer leur statut d’organisme accrédité.
Note : le terme « marque » est réservé pour indiquer une conformité directe d’une entité à un ensemble d’exigences.
Système de certification
(Certification system): Ensemble des activités mises en œuvre à partir d’une méthodologie basée sur des règles de procédure et de gestion, aux fins de certifier des produits à l’intérieur d’une catégorie donnée, conformément à des normes établies.
Tierce partie
(Third Party): Individu ou organisme reconnu comme étant indépendant des parties concernées relativement à une question particulière.
Transfert de certification
(Certification transfer): Acceptation par un organisme accrédité d’une décision prise par un autre organisme à propos de la certification de produits offerts à la vente par une entreprise, et ce sans examen des rapports d’inspection et autres documents qui ont conduit à la certification initiale desdits produits.
Unité de production
(Production Unit): Zone clairement délimitée dans l’espace, faisant partie d’un site d’exploitation utilisé par une entreprise pour produire une denrée agricole ou un aliment spécifique appartenant à une catégorie d’opération donnée. L’unité de production comprend généralement :

En production agricole, un ou plusieurs champs rapprochés les uns des autres;

En production animale, les bâtiments d’élevage et les pâturages;

En production acéricole, le bâtiment et l’érablière;

En production aquacole, le bassin ou l’étang de même que les terres qui l’entourent;

Pour la préparation des aliments, l’usine avec ses terrains et bâtiments.
Validation
(Validation): Confirmation par des preuves tangibles que les exigences pour une utilisation spécifique ou une application prévues ont été satisfaites.
Vérification
(Vérification): Confirmation par des preuves tangibles que les exigences spécifiées ont été satisfaites.

Dictionnaire des acronymes utilisés dans ce document :

ACIA : Agence canadienne d'inspection des aliments
CARTV : Conseil des appellations réservées et des termes valorisants
UE : Union européenne
IAF : International Accreditation Forum
NOP : National Organic Program
USDA : United States Department of Agriculture
JAS : Japan Agricultural Services