Annexe B :
Grille tarifaire

Tarifs des services d’accréditation

Le CARTV offre ses services d’accréditation aux organismes certifiant des produits agricoles et alimentaires assujettis à des règlementations, pour les domaines de certification suivants :

• DOMAINE P : Modes de production (incluant les modes de production biologique)
• DOMAINE O : Origines géographiques (AO et IGP)
• DOMAINE S : Attestations de spécificité

Il offre également ses services d’accréditation aux organismes certifiant des produits agricoles et alimentaires conformes à des cahiers de charges privés dans des systèmes volontaires d’évaluation de la conformité.

Type de service	Droits d’inscription, de maintien et de renouvellement	Frais d’évaluation documentaire	Frais d’audit sur place
Inscription au programme d’accréditation pour un premier domaine de certification	7000 CAD lorsque l’organisme ne détient aucune accréditation répondant aux exigences d’ISO 65 pour la certification de produits agricoles et alimentaires dans un domaine de certification déjà inclus dans les services d’accréditation du CARTV.	Frais compris dans les droits d’inscription	Per diem de 550 CAD / auditeur pour le temps relié au travail d’évaluation Taux horaire de 35 CAD pour le temps de transport Frais de séjour et de déplacement selon les politiques en vigueur
	4000 CAD lorsque l’organisme détient une accréditation répondant aux exigences d’ISO 65 pour la certification de produits agricoles et alimentaires, délivrée un organisme d’accréditation officiel, dans un domaine de certification déjà inclus dans les services d’accréditation offerts par le CARTV.	Frais compris dans les droits d’inscription
Maintien de l’accréditation octroyée	2000 CAD annuellement + des frais variables déterminés en fonction du territoire d’origine des produits : a) Québec : frais de contribution des exploitants du Québec (voir tableau 1) b) Hors Québec : 1% des revenus provenant de la certification de produits selon les référentiels visés.	Frais compris dans les droits de maintien
Renouvellement à l’issue de la période d’accréditation	4000 CAD	Frais compris dans les droits de renouvellement
Extension majeure de la portée d’accréditation *	2000 CAD	Frais compris dans les droits d’extension
Extension mineure de la portée d’accréditation **	Aucuns frais	Taux horaire de 70 CAD

* Extension majeure : ajout d’une nouvelle portée d’accréditation visant à contrôler des produits dans un domaine de certification différent de ceux pour lequel l’organisme est déjà accrédité, par exemple la certification selon un référentiel additionnel concernant les produits d’origine (domaine O) alors que la portée d’accréditation actuelle de l’organisme ne touche que la certification de produits selon un référentiel concernant les produits issus du mode de production biologique (domaine P).

** Extension mineure : ajout d’une nouvelle portée d’accréditation visant à contrôler des produits à l’intérieur d’un même domaine de certification, comme par exemple la certification selon un référentiel additionnel au chapitre du mode de production biologique (domaine P) si la portée de l’accréditation de l’organisme inclut déjà un ou plusieurs référentiels concernant certification de produits issus du mode de production biologique, ou au chapitre des régions de production (domaine O) si la portée de l’accréditation de l’organisme inclut déjà un ou plusieurs référentiels de certification de produits d’origine (AO ou IGP).

B) Autres frais

Type de service	Frais applicables à chaque événement	Frais d’évaluation documentaire
Documentation relative à la demande	100 CAD	Ne s’appliquent pas
Appel logé au Conseil à propos d’une décision adverse	250 CAD	Taux horaire de 70 CAD (remboursable lorsque la décision est renversée)

Tableau 1 : Facteurs servant à établir les frais de contribution des exploitants du Québec

Les frais de contribution des exploitants du Québec sont déterminés en fonction du nombre de sites d’exploitation opérés par des entreprises licenciées par le certificateur sur le territoire du Québec, selon une grille de cotisations distinguant chaque catégorie d’opération à laquelle appartient tout site d’exploitation :

a)	Production acéricole	80 CAD par site
b)	Production agricole	80 CAD par site
c)	Transformation artisanale (5 employés ou moins) dans une entreprise qui n’a parallèlement aucune activité agricole	220 CAD par site
d)	Préparation industrielle (plus de 5 employés)	550 CAD par site
e)	Reconditionnement dans des installations ne servant pas à la vente au détail	330 CAD par site
f)	Reconditionnement résultant d’activités de courtage	330 CAD par site
g)	Reconditionnement effectué dans un établissement de commerce au détail	70 CAD par site

Les frais susmentionnés s’appliquent à toutes les entreprises licenciées par l’organisme de certification et dont les produits sont assujettis à une réglementation en vertu de laquelle l’organisme a été accrédité. Ils ne s’appliquent pas aux entreprises qui sont dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• Dont le ou les sites d’exploitation sont tous en précertification,
• Qui ne vendent que des services approuvés par un certificateur, tout en ne vendant aucun produit certifié à leur nom,
• Qui ne produisent que des intrants approuvés par un certificateur,
• Qui ne fabriquent que des produits contenant moins de 70% d’ingrédients bios vérifiés par le certificateur,
• Les tarifs susmentionnés peuvent faire, chaque année subséquente, l’objet de changements sur préavis.