6.

Obligations des personnes qui achètent des produits hors Québec en vue de les revendre

6.1 Toute personne physique ou morale qui achète d’un fournisseur situé hors du Québec, des produits agricoles et alimentaires portant une appellation réservée en vue de leur vente sur le territoire québécois (ci-après nommée négociant) doit s’enregistrer auprès du CARTV par le biais d’une « déclaration annuelle ». Pour ce faire, elle doit présenter une demande au CARTV qui lui fournira un formulaire autorisé à cet effet. Les informations à fournir au CARTV par le négociant, et prévues dans les rubriques du formulaire, sont les suivantes :

• Nom (dénomination sociale du négociant);
• Adresse de la place d’affaire principale;
• Noms et adresse des organismes ayant certifié les produits acquis de fournisseurs hors Québec;
• Catégorie de produits achetés de fournisseurs hors Québec (d’épicerie ou périssables).

6.2 Une fois soumise, cette demande constitue un engagement à vendre, pour toute appellation réservée, uniquement des produits certifiés par un organisme accrédité ou reconnu conforme par le CARTV. Un certificat d’enregistrement sera émis par le CARTV.

6.3 Les exigences précédentes ne s’appliquent pas aux personnes physiques ou morales qui effectuent au Québec des opérations de transformation et qui achètent des produits agricoles et alimentaires provenant de l’extérieur du Québec en vue de leur utilisation comme ingrédients dans un produit alimentaire certifié par un organisme accrédité par le CARTV.

6.4 Comme toutes les opérations de préparation ou de conditionnement subséquent (aboutissant a une modification de l’étiquetage) réalisées au Québec doivent faire l’objet d’un contrôle de la part d’un certificateur accrédité, il revient à ce dernier d’approuver l’achat de produits – peu importe leur provenance – qui servent d’ingrédients dans la fabrication d’aliments certifiés.

6.5 Les négociants qui vendent des produits agricoles et alimentaires biologiques de provenance hors Québec devront s’assurer que ceux-ci sont certifiés par un organisme accrédité ou reconnu conforme par le CARTV.

6.6 Le CARTV publie le nom des négociants enregistrés pour des produits portant une appellation réservée.