7. Amendements au règlement

Le Conseil est responsable de l’adoption ou de l’abrogation de ce règlement. Il est le seul organisme autorisé à amender son contenu. Il peut y apporter des modifications en tout temps, soit de sa propre initiative, soit pour donner suite à des recommandations fournies dans le cadre d’un exercice de vérification.

Fin du règlement