5. Évaluation préliminaire du CN

5.1 Admissibilité en tant qu’appellation

Les membres du CN prennent connaissance du dossier, en font une analyse préliminaire sur la base des exigences du Règlement d’application concernant l’appellation concernée, à l’issue de laquelle ils statuent sur son admissibilité en tant qu’appellation.

Lorsqu’il s’agit d’une demande de transfert dans une dénomination IGP, ils s’assurent de la cohérence du cahier des charges avec IGP transmis (entre l’ancienne certification sans IGP et le dossier d’IGP).

Le Comité formule, le cas échéant, des demandes d’informations additionnelles de même qu’une liste de questions devant être adressées au regroupement.

En cas de rejet du dossier, le groupement demandeur est informé des raisons du refus et de la possibilité de soumettre ultérieurement une nouvelle demande de reconnaissance.

5.2 Formation de l’équipe de vérification

Quand le dossier est considéré admissible, le président du CN désigne, en consultation avec les membres, une équipe de vérification constituée d’au moins deux personnes, dont un expert dans le domaine de l’appellation demandée et un rapporteur choisi parmi les membres du Comité. Ils ne doivent avoir aucun intérêt direct ou indirect dans le dossier, y compris dans la région visée par toute demande concernant une appellation territoriale.

L’équipe de vérification participe à l’examen de toute demande de reconnaissance d’un signe de qualité (AO, IGP, attestation de spécificité, mode de production) ou encore de demande de modification du cahier des charges.

L’équipe de vérification a pour fonction de :

• Effectuer un examen approfondi de la demande et d’en faire rapport au CN ;
• Présenter au CN les éléments concrets d’information ayant trait au dossier ;
• Émettre une proposition d’avis qui devra être entérinée par les membres du Comité pour avoir valeur de recommandation.