CHAPITRE VI : INFRACTIONS ET PEINES

63. Il est interdit d’utiliser une appellation réservée reconnue ou un terme valorisant autorisé sur un produit, sur son emballage, sur son étiquetage ou dans la publicité, dans un document commercial ou dans la présentation de ce produit à moins d’être inscrit auprès d’un organisme de certification accrédité et à moins que ce produit ne soit un produit certifié conforme au cahier des charges ou au règlement le concernant, par un tel organisme.

Celui qui est visé au cahier des charges ou à un règlement autorisant un terme valorisant, ou dont l’activité est contrôlée par ce cahier ou ce règlement, et qui contrevient au premier alinéa commet une infraction et est passible des amendes prévues à l’article 68.

2006, c. 4, a. 63.

64. Nul ne peut vendre ou détenir en vue de la vente un produit désigné par une appellation réservée reconnue ou un terme valorisant autorisé à moins que ce produit ne soit certifié par un organisme de certification accrédité.

2006, c. 4, a. 64.

65. En l’absence de toute preuve contraire, celui qui détient un produit en quantité qui excède les besoins de sa propre consommation est présumé destiner ce produit à la vente.

2006, c. 4, a. 65.

66. Lorsqu’une personne morale, une société, une association ou un organisme commet une infraction à la présente loi ou à un de ses règlements, l’administrateur, le dirigeant, l’employé, l’associé ou le mandataire de la personne morale, société, association ou organisme qui a ordonné, autorisé ou conseillé la commission de l’infraction ou qui y a consenti est réputé être partie à l’infraction et est passible de la peine prévue pour cette infraction que la personne morale, la société, l’association ou l’organisme ait ou non été poursuivi, déclaré coupable ou réputé être déclaré coupable.

2006, c. 4, a. 66.

67. Quiconque conseille, encourage, incite une autre personne à commettre une infraction ou participe à une infraction commise par une autre personne commet l’infraction et est passible de la même peine.

2006, c. 4, a. 67.

68. Quiconque contrevient à une disposition de l’un des articles 48 ou 64 de la loi ou à une disposition d’un règlement pris en application du paragraphe 4° de l’article 57 commet une infraction et est passible d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 4 000 $ à 60 000 $.

Dans la détermination du montant de l’amende, le tribunal tient compte notamment des avantages que le contrevenant en a retirés et des conséquences socio-économiques.

2006, c. 4, a. 68.

69. Une poursuite pénale pour une infraction visée aux articles 63 ou 68 peut être intentée, conformément à l’article 10 du Code de procédure pénale (L.R.Q., chapitre C-25.1), par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants.

2006, c. 4, a. 69.

70. L’amende imposée pour sanctionner une infraction appartient au Conseil des appellations réservées et des termes valorisants lorsqu’il a intenté la poursuite pénale.

2006, c. 4, a. 70.