Surveillance

Une entreprise non certifiée a-t-elle le droit d'utiliser l'appellation « biologique » ?

Non, tout producteur ou transformateur de produits agroalimentaires doit être certifié pour avoir le droit d'utiliser l'appellation « biologique », ainsi que ses synonymes et les termes dérivés.

Notez cependant que les entreprises dont les activités, les produits ou les services ne font pas l'objet de règlements spécifiques établis par les normes de références biologiques du Québec ne sont pas tenues d'être certifiées lorsqu'elles utilisent le mot biologique. Par exemple, une entreprise qui vend des aspirateurs dits « biologiques » n'a pas besoin d'être certifiée car ce type de produit n'est pas pris en considération par la Loi.

Quels sont les modes d'utilisation du terme « biologique » ?

L'utilisation du terme « biologique » est régie par un ensemble de directives que vous pouvez retrouver sur le site du CARTV.

Les entreprises qui commercialisent au Québec des produits agroalimentaires issus de l'agriculture biologique doivent se reporter à la directive BIO 1.

Les entreprises qui sous-traitent la fabrication ou l'emballage de leurs produits alimentaires avant de les vendre sous leur marque privée (ou marque contrôlée) doivent se reporter à la directive BIO 2

Quelles sont les pénalités encourues en cas de non respect du règlement concernant l'utilisation de l'appellation « biologique » ?

Les entreprises qui utilisent l'appellation « biologique » en contrevenant à un des articles du Chapitre V de la Loi et des règlements sur les appellations réservées s'exposent à des amendes dont le montant peut aller de 2 000 $ à plus 20 000 $ et, en cas de récidive, d'une amende d'au moins 4 000 $ et d'au plus 60 000 $.

Qui est responsable de l'encadrement et de l'application de la Loi ?

Le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV) s'est vu remis ce mandat par le Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ).

Quelles sont les procédures judiciaires généralement engagées par le CARTV afin de faire respecter la Loi ?

Dès qu'un cas de non-conformité est relevé, le CARTV envoie une première notification sans préjudice à l'entreprise ou l'individu contrevenant en lui accordant un délai de quatre semaines pour corriger la situation. Si, au-delà de cette période, l'entreprise n'a pas remédié au problème qui a été soumis à son attention dans les délais impartis, le CARTV envoie à ce moment une mise en demeure en exigeant des actions immédiates de la part de l'entreprise concernée afin de cesser immédiatement la continuation de l'infraction citée.

Enfin, si l'entreprise ne réagit toujours pas, le CARTV effectue alors un rapport d'infraction qu'il transfère au Procureur général afin de procéder au constat final puis à l'envoi de l'amende correspondant à la nature de l'infraction relevée. Quoi qu'il en soit, l'entreprise conserve toujours la possibilité de se conformer à la Loi ainsi que le droit de défendre sa cause en cour.

Y-a-t'il des produits non conformes au Québec ?

Très peu. Et en cela, on peut dire que le système québécois prouve qu'il est efficace. Les plus gros problèmes que nous pouvons rencontrer sur le marché proviennent des produits qui nous viennent des autres provinces du Canada où le système de certification qui prévaut fonctionne sur une base volontaire.

Comment s'assure-t-on qu'un producteur d'aliments biologiques respecte les normes de culture ou de transformation biologique ?

Il existe plusieurs organismes de certification biologique qui vérifient si les processus utilisés par les producteurs d'aliments biologiques répondent aux normes. Ceux-ci exigent des producteurs, pour que leur récolte de l'année courante soit certifiée, qu'aucune substance proscrite n'ait été utilisée au cours des trois années précédant cette récolte. Dans le cas des transformateurs, ils vérifient si les méthodes utilisées sont compatibles avec leurs normes au chapitre de la fabrication d'aliments biologiques. De plus, les certificateurs doivent inspecter au moins une fois par année le système de production pour que la certification biologique des aliments qui en sont issus, soit maintenue.